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La rénovation énergétique des bâtiments publics au cœur de la relance

plan « France Relance »

07/10/2021

Dans le cadre du plan « France Relance », un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments publics a été engagé afin de soutenir le secteur de la construction et de réduire l’empreinte énergétique.

La mise en œuvre de ce programme a été impulsée par la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) qui a lancé, à l’automne 2020, des appels à projets à l’issue desquels 4 214 dossiers (portant sur des bâtiments relevant des administrations de l’Etat ou de ses établissements publics) ont été sélectionnés au regard de deux critères principaux : le niveau de performance énergétique du projet et la faculté de notifier les marchés avant le 31 décembre 2021 avec une date de livraison prévisionnelle des travaux de rénovation au 31 décembre 2023.

Les marchés globaux, l’outil privilégié du plan de relance

Une circulaire du Premier ministre du 21 janvier 20211 , accompagnée d’un guide pédagogique de la DIE, incite à privilégier les marchés globaux pour la mise en œuvre du plan de relance. Cela se justifie par le fait que ces marchés nécessitent une seule procédure pour choisir un groupement associant la maîtrise d’œuvre et tous les corps d’état nécessaires à la réalisation de l’opération de rénovation2 . En outre, les marchés globaux s’avèrent généralement plus efficients, en phase d’exécution, que les marchés allotis pour garantir les coûts, les prestations et les délais.

Marchés de performance ou marchés de conception-réalisation

Pour rappel, trois types de marchés globaux sont identifiés par le Code de la commande publique (art. L.2171-1 et s. CCP) : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels. Pour la mise en œuvre de la rénovation des bâtiments publics, deux types de marchés globaux peuvent être utilisés :

– les marchés globaux de performance (art. L.2171-3 CCP), lorsque le projet poursuit un objectif de performance mesurable dans le temps en matière d’efficacité énergétique. Il s’agit dans ce cas de véritables contrats de performance énergétique3 , comportant un engagement de diminution des consommations énergétiques réelles de l’ouvrage, vérifiée et mesurée dans la durée. La DIE a privilégié le recours à ces marchés pour la rénovation des cités administratives de l’Etat en mettant « un kit contractuel » à la disposition des maîtres d’ouvrages ;

– les marchés de conception-réalisation (art. L. 2171-2 CCP), lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique peut être obtenu. Le respect de l’engagement, vérifié à l’achèvement des travaux, porte alors sur un niveau de performance théorique.

Les autres outils au soutien de la rénovation énergétique des bâtiments publics

A côté des contrats globaux à financement public d’autres outils peuvent être mis en œuvre en complément de l’effort financier public. Il semble notamment possible d’adosser à un marché global une opération de valorisation domaniale consistant à mettre à la disposition du titulaire du marché les toi tures des bâtiments à rénover (voire d’autres terrains tels que des parkings) en vue de l’installation et de l’exploitation de panneaux photovoltaïques. Les recettes annexes tirées de cette valorisation peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul du prix du marché. Le recours aux contrats globaux à financement privé – total ou partiel – pourra également, à court ou moyen terme, être un levier utile pour financer la rénovation énergétique des bâtiments publics et, plus largement, la transition écologique.

Article paru dans la lettre de l'immobilier de septembre 2021


1. Circulaire n° 6244/SG du 21 janvier 2021 relative aux outils et instructions à l’usage des porteurs de projets immobiliers de l’Etat, non publiée. S’agissant des bâtiments des collectivités territoriales, voir l’instruction ministérielle du 18 novembre 2020 (NOR : TERC2030398J).

2. T. Carenzi, « Marchés globaux et groupement d’opérateurs », Revue Contrats publics, n° 222, juillet 2021.

3. F. Tenailleau, Contrats de performance énergétique, JurisClasseur Contrats et Marchés Publics Fasc. 650.


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