Le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
une création inachevée
L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services, publiée au Journal officiel le 29 décembre 2021, a créé le Code des impositions sur les biens et services. Un projet de loi de ratification, comportant un article unique, a été déposé au Sénat le 2 mars 2022.
Le CIBS réunit les différentes mesures fiscales sectorielles au sein d’un seul et unique texte. Il se compose notamment :
- d’un Livre 1er contenant les dispositions générales applicables à toutes les impositions recodifiées ;
- d’un Livre III les taxes et contributions indirectes portant sur les énergies (articles L312-1 et suivants), les alcools (articles L. 313-1 et suivants) et les tabacs (articles L.314-1 et suivants) ;
- d’un Livre IV regroupant d’autres impositions sectorielles, telles que les taxes relatives aux déplacements routiers (articles L421-1 à L423-63), les taxes portant sur le transport aérien (articles L422-1 à L422-58), les taxes de navigations (articles L423-1 à L423-63), ainsi que les taxes sur les activités industrielles et artisanales (L471-1 à L471-20).
Ces dispositions seront complétées par la codification des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’octroi de mer et aux autres impositions sectorielles (ex : alimentation, agriculture, environnement, etc.) dans le cadre de l’extension de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance donnée au Gouvernement par l’article 128 de la loi de finances pour 2022.
L’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 accompagne également le transfert de compétence de la gestion et du recouvrement de certaines impositions entre la Direction Générale des Douanes et Droits indirects et la Direction Générale des Finances Publiques au sein du Code des impositions sur les biens et services.
Le CIBS est entré en vigueur le 1er janvier 2022. A l’exception de certaines dispositions visées expressément par l’ordonnance précitée, il s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Sur le plan pratique, l’articulation entre les normes qui restent en vigueur, celles qui sont supprimées et celles créées ou recodifiées dans le CIBS ne facilite pas la lisibilité. Notons qu’un rectificatif de certaines dispositions contenues dans l’ordonnance du 22 décembre 2021 a tout récemment été publié au Journal officiel du 27 mars 2022. En l’état, l’exercice de recodification est incomplet, l’attente de décrets d’application n’aidant pas à l’appropriation de ce nouveau code.
Les opérateurs devront donc se familiariser avec ces nouveautés, à commencer par le changement de dénomination de taxes dont les dispositions sont recodifiées. Par exemple, les taxes intérieures de consommation sur l’électricité, le gaz naturel, le charbon et les produits énergétiques (ex TICFE, TICGN, TICC et TICPE) sont désormais dénommées accises sur les énergies.
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