La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a apporté un certain nombre de modifications, notamment en matière de fiscalité énergétique :
- La reconduction du bouclier fiscal s’agissant des accises sur l’électricité et le gaz naturel est très limitée. Les quantités d’électricité consommés par les ménages et les entreprises entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 demeurent ainsi taxées à 1 € / MWh pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés », et à 0,5 € / MWh pour les autres consommations. Toutefois, il était prévu que ces tarifs puissent faire l’objet, à compter de fin janvier, d’une majoration uniforme déterminée par arrêté ministériel, dans la limite d’une hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) TTC de 10%. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué, dans un communiqué de presse du 10 janvier dernier que, pour rester dans cette limite de hausse de 10% du TRVE, l’accise ne pouvait pas dépasser 22,54 € / MWh, soit son niveau d’avant crise énergétique. Finalement, il a été décidé, par arrêté en date du 25 janvier 2024, que le tarif de l’accise sur l’électricité serait de 21 € / MWh pour les ménages et assimilés, et de 20,50 € / MWh pour toutes les entreprises, à compter du 1er février 2024. Ce taux sera maintenu jusqu’au 31 janvier 2025, date à laquelle il doit être réévalué en fonction notamment de l’inflation. A noter, le taux hyper réduit de 0,5 € / MWh est exceptionnellement maintenu pour les entreprises industrielles électro-intensives jusqu’au 31 janvier 2025, sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier et d’adresser au fournisseur l’attestation permettant de recevoir de l’électricité à tarif réduit.
En ce qui concerne le gaz naturel, le tarif est désormais de 16,37 € / MWh, aux termes d’un arrêté du 29 décembre 2023. Il est également indexé sur l’inflation, au même titre que celui de l’accise sur l’électricité.
- Les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) sont relevés : 9,9 % pour les essences, 9,2 % pour les gazoles et 1,5 % pour les carburateurs.
- Un nouvel article 266 sexdecies intègre le Code des douanes national et institue, à compter du 1er janvier 2026, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission des gaz à effet de serre dans les transports. Elle est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l’article L 312-22 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La taxe est assise sur le total des émissions résultant de l’utilisation des produits mentionnés ci-dessus. Elle est nulle si la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre est supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. Le tarif de la taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l’année 2026, de 100 € par tonne de dioxyde de carbone non évitée.
- Sont supprimés les tarifs réduits d’accise sur les produits pétroliers utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie (i.e. entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée), hormis les charbons et gaz naturels (art. L 312-76 et s., CIBS).
- Le tarif réduit d’accise dont bénéficie le secteur agricole sur ses consommations de gazole devait augmenter progressivement, à l’instar de celui sur le GNR, jusqu’à disparaitre en 2030. Il semble que le gouvernement soit en train de moduler les effets de cette mesure pénalisante pour le secteur comme en atteste le décret n°2024-76 du 2 février dernier, lequel permet aux exploitants agricoles de demander, dès maintenant et pour l’année 2024, une avance de 50% sur le remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
En ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), il est institué une nouvelle composante déchets (article 266 sexies, CDN), due par toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces derniers qui est soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du Code de l’environnement. Les déchets radioactifs métalliques s’entendent des déchets de nature métallique et susceptibles de contenir des substances radioactives, naturelles ou non (art. L 542-1-1, Code de l’environnement). Cette TGAP s’élève à 200 € par tonne en 2024.
Enfin, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier les dispositions relatives aux impositions sur les biens et services a été renouvelée, pour deux années. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement « à poursuivre, par voie d’ordonnance, les travaux de recodification des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services et à transposer les dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes vers les codes régissant les secteurs dont elles relèvent. » C’est dans ce contexte que sont notamment intervenus l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 et le Rapport au Président de la République l’accompagnant. S’est donc poursuivi l’exercice de rationalisation de la fiscalité des biens et services selon les modalités suivantes :
- Les règles régissant la garantie des métaux sont déplacées du CGI vers le Code de commerce, celles régissant le régime économique des tabacs manufacturés et le commerce de l’alcool sont déplacées du CGI vers le Code de la santé publique, celles régissant le régime des alambics du CGI vers le Code rural et de la pêche maritime et celles régissant la mise à la carburation des produits énergétiques du Code des douanes vers le Code de l’énergie.
- Pour les accises sur les tabacs et les alcools, on constate la poursuite de l’unification législative du recouvrement de certaines impositions et amendes par la DGFiP. Le transfert du recouvrement à la DGFiP est ainsi étendu aux taxes annexes frappant ces produits, à savoir la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques (CSS) et le droit de licence pour le tabac. Les modalités de transfert relatives à la taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et boissons sucrées (dites « prémix ») sont précisées. Les personnes qui produisent de petites quantités d’alcools pour leur consommation propre (i.e. bouilleurs de cru) sont exonérées de l’accise sur les alcools.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2024
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