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Les employeurs ont-ils le droit de contrôler la température de leurs salaries ?

Le ministère du travail et la cnil ont mis à jour leurs recommandations

25/05/2020

Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés sur les lieux de travail.

La possibilité d'effectuer des contrôles de température des salariés à l'entrée des locaux pour minimiser le risque de propagation du virus au sein de l'entreprise a fait l’objet de controverses au cours des dernières semaines. Une position commune a finalement été trouvée par le Ministère du travail et la CNIL.

Position du Ministère du travail

Les contrôles systématiques de la température à l'entrée des lieux de travail ne sont pas recommandés par le Ministère du travail comme le rappelle le protocole national de déconfinement.

Toutefois, il est indiqué que les entreprises peuvent, dans le cadre des mesures de précaution, organiser des contrôles de température des personnes entrant sur leurs sites. Cela doit toutefois être prévu dans le règlement intérieur de l'entreprise. Cette mesure peut être mise en œuvre sans délai après une communication au comité social et économique et à l'inspecteur du travail.

Les contrôles de température doivent être proportionnés à l'objectif poursuivi et offrir toutes les garanties requises aux salariés en termes d'information préalable, de préservation de leur dignité, de conséquences à tirer pour l'accès au site et d'absence de conservation des données correspondantes. À cet égard, ces contrôles doivent être strictement limités à des contrôles de température à l'entrée d'un site au moyen d'un thermomètre, sans qu'aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (relevé des températures, stockage des données, remontées d'informations, etc.).

Les pratiques suivantes doivent être exclues :

  • Les relevés obligatoires de la température de chaque salarié si les données sont enregistrées dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ;
  • le contrôle automatisé de la température à l'aide d'outils tels que les caméras thermiques.

Les salariés ont le droit de refuser le contrôle de la température. Si un salarié le refuse et que l'employeur ne lui permet pas d’accéder à son poste de travail, l'employeur peut être tenu de verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.

Contrôle de la température des salariés et protection des données

La position de la CNIL est similaire.

Le traitement des données de santé est en principe interdit, sauf s'il relève des exceptions limitées de l'article 44 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les employeurs ne peuvent donc pas systématiquement collecter et conserver la température de leurs salariés selon la CNIL. Un tel traitement ne pourrait être effectué que par un professionnel de la santé comme le médecin du travail.

Cependant, la CNIL considère que la simple vérification de la température des salariés effectuée avec un thermomètre manuel (tel qu'un thermomètre infrarouge sans contact) ne relève pas de la règlementation en matière de protection des données à condition toutefois qu'aucune trace ne soit conservée, et qu’aucun traitement ultérieur ne soit effectué.

Dans ce contexte, les contrôles de température à l'entrée du lieu de travail pourraient être effectués par les employeurs car ils ne sont pas soumis à la règlementation en matière de protection des données selon la CNIL.

La CNIL ne recommande toutefois pas une telle pratique qui doit rester spécifique et renvoie à la position du Ministère du travail à cet égard.


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