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Loi PACTE et commissaire aux comptes (CAC)

Quelles incidences pour les entreprises ?

11/06/2019

La limitation des cas et des modalités d’intervention des commissaires aux comptes (CAC) dans la loi PACTE a fait grand bruit. Qu’en est-il en réalité ? 

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) réforme en profondeur, en ses articles 20 à 31, les seuils et modalités d’intervention des commissaires aux comptes. 

Vécue comme une révolution – voire un naufrage – par la profession, cette disposition a été très vite mise en musique par le Gouvernement. En effet, un décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixe, en application de la loi PACTE, les seuils de désignation des commissaires aux comptes. 

La loi PACTE : une remise en question du rôle des commissaires aux comptes

La place obligatoire du commissaire aux comptes est fortement réduite par la loi PACTE. En effet, avant l’adoption de la loi, un certain nombre de sociétés devaient obligatoirement désigner un commissaire aux comptes, dès lors qu’elles présentaient une certaine forme sociale.

Pour les autres structures, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) étaient relativement bas, comme pour les sociétés par actions simplifiées.

La loi prévoit dès à présent un allègement de sa présence. Le décret du 24 mai 2019 a quant à lui précisé les nouveaux seuils applicables, au-delà desquels sa désignation est obligatoire :

  • Total du bilan : 3 100 000 euros (au lieu de 1 550 000 euros)
  • Montant hors taxe du chiffre d’affaires : 8  millions d’euros euros (au lieu de 4 millions d’euros
  • Nombre de salariés : 50 (non modifié)

Si ces chiffres sont dépassés pour deux de ces trois seuils, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Vous avez une question concernant la présence ou les interventions des commissaires aux comptes dans votre structure suite à la loi PACTE ? Contactez notre équipe !

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Vers une désignation volontaire d’un commissaire aux comptes ?

La loi PACTE souhaite amener à une désignation plus fréquente, sur une base volontaire, de commissaires aux comptes lorsque celle-ci n’est pas obligatoire. Les sociétés pourront ainsi bénéficier de l’expertise de ce prestataire extérieur, et ce pour des périodes limitées (trois exercices).

Cette formule pourrait être tentante pour de nombreuses petites entreprises, mais comment les professionnels s’y adapteront-ils ? Cela reste à déterminer.

La loi PACTE signe-t-elle la fin des rapports d’audit ? 

Non, la loi PACTE n’a pas prévu de faire disparaître les rapports d’audit. Ainsi, si la présence du commissaire aux comptes n’est plus obligatoire, dans la majorité des cas, la nécessité d’établir un rapport d’audit demeure. Il peut être établi en interne par l’entreprise, dans les cas où le recours au commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.

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Le saviez-vous ?

Le commissaire aux comptes remplit une mission de certification des comptes. Il présente chaque année un rapport à l’assemblée générale, certifie que les comptes sont « réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle » ou émet le cas échéant des réserves. Son expertise et son indépendance sont un jalon pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise auditée.


Pour aller plus loin : 

Vidéo "Loi PACTE et Commissaires aux comptes : quelles incidences pour les entreprises ?"

Bruno Dondero, avocat associé et professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne décryptent pour vous en 4 minutes ce que sont les modalités d’intervention et les missions des commissaires aux comptes après la loi PACTE.

Visionnez notre vidéo ci-dessous, réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre :

Pour toute question concernant la présence ou les interventions des commissaires aux comptes dans votre structure, notre équipe experte en droit des sociétés se tient à votre disposition. Contactez-nous en remplissant le formulaire ci-dessous !

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Bruno Dondero
Bruno Dondero
Associé
Paris