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Lutter contre les effets de la crise sanitaire via la commande publique

La loi ASAP l’a fait !

11/01/2021

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite "ASAP") n’était pas conçue à l’origine pour réformer significativement le droit de la commande publique. Mais la survenue de la crise Covid-19 a motivé l’ajout d’un certain nombre de dispositions, qu’il convient de signaler.

Les mesures de soutien aux entreprises fragiles

Le renforcement de l’appui aux entreprises en difficulté

Plusieurs mesures sont prévues pour faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique. Les entreprises en période d’observation continuent à pouvoir y participer à condition de justifier être habilitées à poursuivre leur activité pendant la période d’exécution prévisible du contrat. Mais il est désormais expressément précisé que tel est aussi le cas des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement (loi ASAP, art. 131).

La préservation des entreprises placées en redressement pendant la période d’exécution d’un contrat de commande publique est également améliorée : conformément au droit commun, le maintien du contrat n’est plus conditionné à l’exigence que l’entreprise ait fait connaître sans délai son changement de situation. Les acheteurs publics devront désormais assurer la surveillance de leurs partenaires contractuels de façon aussi attentive que les autres cocontractants.

Le recours facilité aux entreprises de travaux publics pour les petits marchés

L’article 142 de la loi ASAP prévoit un rehaussement temporaire (jusqu’au 31 décembre 2022), à 100 000 euros HT, du seuil sous lequel des marchés de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Cette mesure a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’accès des PME au plan de relance.

L’anticipation de possibles crises futures

La mise en place d’un dispositif de gestion de crise pérenne

L’article 132 de la loi ASAP intègre dans le Code de la commande publique un certain nombre de mesures qui pourront être utilisées par les acheteurs en cas de "circonstances exceptionnelles".

Il ne pourra toutefois y être recouru librement. Plusieurs conditions préalables doivent être réunies pour pouvoir les utiliser :

1. une loi doit avoir préalablement consacré l'existence de circonstances exceptionnelles ou mis en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances ;

2. ces mesures doivent affecter ou être susceptibles d’affecter la conclusion ou l’exécution de contrats de commande publique ;

3. un décret doit avoir prévu, pour une période limitée à 24 mois, l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du Code de la commande publique aux contrats en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.

Lorsque ces circonstances exceptionnelles existent et qu’un décret en prend acte, il sera désormais possible de s’appuyer sur les règles prévues par le Code de la commande publique (art. L.2711-1 et suiv. pour les marchés publics ; art. L.3411-1 et suiv. pour les concessions). Ces dispositions reprennent pour une large part celles de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Pour mémoire, d’autres mesures ont également été pérennisées, dans l’intervalle, par le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics.

Les possibles dérogations ponctuelles aux règles de mise en concurrence

L’article 131 de la loi ASAP permet au pouvoir règlementaire de prévoir de nouveaux cas dérogatoires aux règles de passation des contrats de commande publique, dans le but de simplifier et accélérer la conclusion de certains marchés. Il conviendra, dans ce cas de figure de justifier d’un "motif d’intérêt général" rendant les règles de publicité et de mise en concurrence "manifestement" inadaptées. La mise en œuvre de ce dispositif sera sans doute limitée.

Sur l’ensemble des apports de la loi ASAP en droit de la commande publique, vous pouvez consulter notre article " Simplification : l’impact de la loi Asap sur la commande publique", à paraître au Moniteur des travaux publics.


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François Tenailleau
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