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Mesures relatives au gaspillage dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire

Analyse des principales mesures contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire

28/02/2020

La loi anti-gaspillage et économie circulaire complète les dispositifs existant en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et en instaure de nouveaux concernant les produits non alimentaires.

Une partie des mesures décrites ci-après ne peut être mise en œuvre qu’après l’adoption de mesures d’application. Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter notre article : "La lutte contre le gaspillage et la loi AGEC - Principaux textes d’application parus en 2020".

Renforcement des mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

L.541-15-4 du Code de l’environnement est tout d’abord modifié pour préciser que « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. »

Les moyens d’action prévus par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont ensuite renforcés afin de lutter plus efficacement contre ce gaspillage.

Renforcement de la sanction encourue en cas de destruction alimentaire consommable

L’article L.541-47 du Code de l’environnement interdisait initialement aux distributeurs du secteur alimentaire, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et aux opérateurs de la restauration collective de rendre impropres à la consommation humaine ou à la valorisation leurs invendus alimentaires encore consommables. En cas de non-respect de cette interdiction, ces derniers s’exposaient à une amende de 3 750 euros.

La loi anti-gaspillage et économie circulaire a modifié ce texte afin :

  • d’étendre l’interdiction susvisée aux opérateurs de commerce de gros ;
  • d’augmenter le montant de l’amende, celle-ci pouvant « atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffres d’affaires hors taxe du dernier exercice clos » qui « est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction ».

Elargissement de l’obligation de conclure une convention avec les associations de lutte contre la précarité

Pour rappel, l’article L.541-15-6 du Code de l’environnement encadre le don de denrées alimentaires en prévoyant l’obligation, pour certaines personnes, de conclure une convention de don de denrées alimentaires avec l’une des associations de lutte contre la précarité, lesquelles ont pour mission de s’assurer de la qualité des dons et de mettre en place des procédures de suivi et de contrôle de cette qualité.

Cette obligation, qui visait initialement, au-delà ce certains seuils, les commerces de détail alimentaire, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restaurant collective vise également désormais les « opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros ».

Autres obligations destinées à éviter le gaspillage alimentaire

A partir du 1er janvier 2021, les opérateurs de l’agroalimentaire devront mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire comprenant notamment la réalisation d’un diagnostic.

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, certaines informations (DLC, numéro de lot…) pourront être intégrées dans les codifications d'information des denrées alimentaires pour permettre le traitement informatique des stocks (article L.541-15-14 du Code de l'environnement).

Création d’un dispositif de lutte contre le gaspillage non alimentaire 

Jusqu’à présent, le gaspillage non alimentaire souffrait d’une absence de cadre juridique, ce à quoi la loi anti-gaspillage et économie circulaire tend à remédier : un article L.541-15-8 est ainsi créé au sein du Code de l’environnement instaurant un principe d’interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires neufs.

La loi anti-gaspillage et économie circulaire impose ainsi le réemploi (notamment par le don des produits de première nécessité à des associations et des structures de l'économie sociale et solidaire), la réutilisation ou le recyclage des invendus de produits non alimentaires neufs destinés à la vente, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement [préparation en vue de la réutilisation > recyclage > toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique > l'élimination].

Cette obligation pèsera sur les producteurs et les distributeurs de ces produits, qui seront également tenus de contribuer aux frais de stockage des produits invendus donnés.

Une obligation particulière de réemploi est introduite pour les produits d'hygiène et de puériculture invendus.

Ces nouvelles dispositions entreront en principe vigueur à une date fixée par décret en considération du temps nécessaire à la mise en place de filières de réemploi, de réutilisation ou de recyclage adaptées  aux produits concernés, mais au plus tard le 1er janvier 2022 pour les filières déjà soumises à une REP et au plus tard le 31 décembre 2023 dans les autres cas. Il est prévu que ce décret, ou au moins des lignes directrices, viennent clarifier l'étendue de cette nouvelle obligation.

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Lire également : Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs

Soulignons que l'obligation ne s'appliquera toutefois pas "aussi longtemps que" les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondront pas à l'objectif de développement durable visé par le Code de l'environnement. Il s'agit là d'une restriction potentiellement sérieuse à l'application du texte.

Introduction d'une pratique commerciale "encouragée" 

Le Code de la consommation comporte désormais, aux côtés des pratiques commerciales interdites ou réglementées, des pratiques commerciales "encouragées". La loi anti-gaspillage et économie circulaire rend ainsi non seulement possible la vente sans emballage ou "en vrac", mais elle encadre les conditions dans lesquelles le consommateur peut demander à être servi dans le contenant qu'il a lui-même apporté.

De manière générale, le consommateur est encouragé à apporter des contenants réutilisables ou recyclables dans les lieux d'achat ou de consommation sur place ou à emporter de denrées alimentaires (articles 41 s. de la loi anti-gaspillage et économie circulaire).

Mesures touchant à la promotion publicitaire 

Sur la forme, la loi anti-gaspillage et économie circulaire contient plusieurs mesures visant à limiter la diffusion de tracts publicitaires, à imposer l'impression des prospectus publicitaires et des catalogues à destination des consommateurs sur du papier recyclé ou encore à interdire l'impression et la distribution systématique de tickets.

Sur le fond, la loi anti-gaspillage et économie circulaire interdit toute publicité visant à promouvoir la mise au rebut de produits qui ne serait pas accompagnée d'une incitation à la réutilisation ou au recyclage. De même, est désormais interdite toute publicité incitant à dégrader des produits et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.

Nouvelles contraintes sur les achats publics

A compter du 1er janvier 2021, dans leurs achats publics, les services de l'Etat et les collectivités territoriales devront :

  • dans la mesure du possible, réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges ;
  • assurer que les biens acquis annuellement sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Cette obligation sera précisée par décret.

Restrictions à la réparation ou au reconditionnement 

A l'interdiction de l'obsolescence programmée (introduite par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique) sont ajoutées de nouvelles interdictions couvrant :

  • La mise en œuvre de techniques, y compris logicielles, visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors du circuit agréé ;
  • La restriction de l'accès des professionnels de la réparation aux pièces détachées, informations techniques ou équipements permettant la réparation des produits.

Sur le même sujet :

Loi anti-gaspillage et économie circulaire

loi anti gaspillage pour une économie circulaire BLANC 220x220

Découvrez notre analyse des principales mesures de la loi anti-gaspillage et économie circulaire ci-dessous :


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