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Mesures relatives au gaspillage dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire

Analyse des principales mesures contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire

23/05/2023

La loi anti-gaspillage et économie circulaire, dite "loi AGEC" complète les dispositifs existants en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et instaure de nouvelles mesures pour les produits non alimentaires.

Une partie des mesures décrites ci-après ne peut être mise en œuvre qu’après l’adoption de mesures d’application. Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter notre article : "La lutte contre le gaspillage et la loi AGEC - Principaux textes d’application".

Renforcement des mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

L.541-15-4 du Code de l’environnement a tout d’abord été modifié pour préciser que "toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire."

Les moyens d’action prévus par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ont ensuite été renforcés afin de lutter plus efficacement contre ce gaspillage.

Renforcement de la sanction encourue en cas de destruction alimentaire consommable

L’article L.541-47 du Code de l’environnement interdisait initialement aux distributeurs du secteur alimentaire, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et aux opérateurs de la restauration collective de rendre impropres à la consommation humaine ou à la valorisation leurs invendus alimentaires encore consommables. En cas de non-respect de cette interdiction, les contrevenants s’exposaient à une amende de 3 750 euros.

La loi AGEC a modifié ce texte, en :

  • étendant l’interdiction susvisée aux opérateurs de commerce de gros ;
  • augmentant le montant de l’amende, celle-ci pouvant "atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffres d’affaires hors taxe du dernier exercice clos" qui "est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction".

Elargissement de l’obligation de conclure une convention avec les associations de lutte contre la précarité

Pour rappel, l’article L.541-15-6 du Code de l’environnement encadre le don de denrées alimentaires en prévoyant l’obligation, pour certaines personnes, de conclure une convention de don de denrées alimentaires avec l’une des associations de lutte contre la précarité, lesquelles ont pour mission de s’assurer de la qualité des dons et de mettre en place des procédures de suivi et de contrôle de cette qualité.

Cette obligation, qui visait initialement, au-delà de certains seuils, les commerces de détail alimentaire, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restauration collective s'impose également avec la loi AGEC aux "opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros".

Autres obligations destinées à éviter le gaspillage alimentaire

Depuis 1er janvier 2021, les opérateurs de l’agroalimentaire doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire comprenant notamment la réalisation d’un diagnostic.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, certaines informations (date de durabilité minimale, numéro de lot…) peuvent être intégrées dans les codifications d'information des denrées alimentaires pour permettre le traitement informatique des stocks (article L.541-15-14 du Code de l'environnement).

Création d’un dispositif de lutte contre le gaspillage non alimentaire 

Le gaspillage non alimentaire souffrait d’une absence de cadre juridique : la loi AGEC tend à y remédier en instaurant à l'article L.541-15-8 du Code de l’environnement instaurant un principe d’interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires neufs.

La loi AGEC impose ainsi le réemploi (notamment par le don des produits de première nécessité à des associations et des structures de l'économie sociale et solidaire), la réutilisation ou le recyclage des invendus de produits non alimentaires neufs destinés à la vente, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement [préparation en vue de la réutilisation > recyclage > toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique > l'élimination].

Cette obligation pèse sur les producteurs et les distributeurs de ces produits, qui sont également tenus de contribuer aux frais de stockage des produits invendus donnés.

Une obligation particulière de réemploi est introduite pour les produits d'hygiène et de puériculture invendus.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits appartenant à une filière soumises à un régime de REP et entrera en vigueur pour les autres produits au plus tard le 31 décembre 2023.

Le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 est venu clarifier l’étendue de cette obligation (articles D. 541-320 et suivants du Code de l’environnement).

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Lire également : Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs

Soulignons que l'obligation ne s'appliquera toutefois pas "aussi longtemps que" les conditions nécessaires au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage ne répondront pas à l'objectif de développement durable visé par le Code de l'environnement. Il s'agit là d'une restriction potentiellement sérieuse à l'application du texte.

Introduction d'une pratique commerciale "encouragée" 

Le Code de la consommation comporte aujourd'hui, aux côtés des pratiques commerciales interdites ou réglementées, des pratiques commerciales "encouragées". La loi anti-gaspillage et économie circulaire a ainsi rendu non seulement possible la vente sans emballage ou "en vrac", mais elle encadre aussi les conditions dans lesquelles le consommateur peut demander à être servi dans le contenant qu'il a lui-même apporté.

De manière générale, le consommateur est encouragé à apporter des contenants réutilisables ou recyclables dans les lieux d'achat ou de consommation sur place ou à emporter de denrées alimentaires (articles 41 s. de la loi AGEC).

Mesures touchant à la promotion publicitaire 

Sur le fond, la loi anti-gaspillage et économie circulaire interdit toute publicité visant à promouvoir la mise au rebut de produits qui ne serait pas accompagnée d'une incitation à la réutilisation ou au recyclage. De même, est désormais interdite toute publicité incitant à dégrader des produits et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.

La diffusion sur papier de documents promotionnels est également encadrée. La loi AGEC contient plusieurs mesures visant à limiter la diffusion de tracts publicitaires, à imposer l'impression des prospectus publicitaires et des catalogues à destination des consommateurs sur du papier recyclé.

Fin de l’édition automatique des tickets de caisse

La loi AGEC a interdit l’impression et la distribution automatique de tickets de caisse. Cette interdiction a été précisée par le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022.

Son entrée en vigueur, prévue initialement le 1er janvier 2023, puis reportée par le décret susvisé au 1er avril 2023, devrait finalement s’imposer pleinement à compter du 1er août 2023 (décret n° 2023-237 du 31 mars 2023). 

Nouvelles contraintes sur les achats publics

Dans leurs achats publics, les services de l'Etat et les collectivités territoriales doivent :

  • depuis le 12 février 2020, promouvoir le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation ;
  • depuis le 1er janvier 2021, dans la mesure du possible, réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges ;
  • depuis le 1er janvier 2021, s’assurer que les biens acquis annuellement sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. La liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits concernés sont fixées en annexe de ce décret.

Restrictions à la réparation ou au reconditionnement 

A l'interdiction de l'obsolescence programmée (introduite par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique) sont ajoutées des interdictions complémentaires couvrant :

  • La mise en œuvre de techniques, y compris logicielles, visant à rendre impossible la réparation, le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors du circuit agréé ;hors du circuit agréé ;
  • La restriction de l'accès des professionnels de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, informations techniques ou équipements permettant la réparation des produits.

Sur le même sujet :

Loi anti-gaspillage et économie circulaire

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Découvrez notre analyse des principales mesures de la loi anti-gaspillage et économie circulaire ci-dessous :


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