Principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2022

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 (PLF 2022) a été adopté en conseil du gouvernement lundi 18 octobre dernier.

Vous trouverez, ci-dessous, une présentation des mesures fiscales phares du PLF 2022.

Mesures communes

Réduction du taux de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires

Baisse de 0,5 % à 0,45 % du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est bénéficiaire.

En matière d’impôt sur les sociétés (IS)

Suppression de la progressivité de l’IS

Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs ils sont désormais proportionnels.

A titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 1 000 000 dirhams le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 700 000 dirhams.

Baisse du taux d’IS applicable aux sociétés industrielles de 28 à 27 % pour les entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

Contribution sociale de solidarité

Retour de la contribution sociale de solidarité pour les entreprises soumises à l’IS

Cette contribution s’appliquera aux entreprises dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :

Sont exclues du champ d’application de cette contribution :
– Les sociétés exonérées d’IS de manière permanente ;
– Celles bénéficiant du régime de Casablanca Finance City ;
– Les sociétés en zone d’accélération industrielle.

Suppression de la contribution sociale de solidarités sur les revenus (soumis à l’IR)

En matière de TVA

Instauration de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires

Le PLF 2022 prévoit :
– L’application d’une TVA à un taux de 10 % pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques et aux chauffe-eaux solaires en local et à l'importation ;
– L'application du taux de 10 % à l'intérieur et à l'importation a pour objectif de consacrer la neutralité de la TVA pour les opérateurs et également de développer l'utilisation des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires en bénéficiant d'un taux réduit ;
– Une exonération à l'intérieur et à l'importation des produits et matières nécessaires à la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés.