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Quelles sont les utilisations légales du cannabis en France ?

Nos avocats font le point

19/12/2019

1/ Utilisation du cannabis à visée thérapeutique

En principe, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’utilisation du cannabis (plante et résine) et du THC (tétrahydrocannabinol) sont interdits.

Néanmoins, il existe certaines dérogations pour lesquelles l’utilisation à visée thérapeutique est autorisée : 

  • à des fins de recherche, de contrôle du produit ou de fabrication de produits dérivés autorisés dans le cadre d’une autorisation donnée par le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
  • si le produit concerné a reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Tout médicament contenant du cannabis doit obtenir une AMM ou une ATU qui est accordée sur la base de critères scientifiques de qualité, de sécurité et d’efficacité à l’instar de tout autre médicament. Si l’ANSM le juge approprié, un protocole de traitement peut être établi conjointement par l’ANSM et le titulaire de l’AMM dans le but de déterminer les effets secondaires du médicament, d’en mesurer son efficacité et d’évaluer les données relatives à la population cible de patients.

Les médicaments autorisés contenant du THC devront être prescrits par un médecin. De plus, dans la mesure où les médicaments contenant du cannabis sont considérés comme des stupéfiants, la procédure de prescription sera plus stricte.

En cas de constatation d’infractions dans le cadre du protocole de traitement établi par l’ANSM, les sanctions suivantes s’appliquent : (i) une amende ne pouvant pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires réalisé, dans la limite de 1 million d’euros, et (ii) une astreinte journalière ne pouvant pas dépasser 2 500 euros par jour si le contrevenant ne s’est pas conformé aux exigences qui lui incombent au terme du délai fixé par une mise en demeure. 

En outre, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont passibles (i) pour les personnes physiques, de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 7,5 millions d’euros, et (ii) pour les personnes morales, de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 37,5 millions d’euros, ainsi que de diverses autres sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution de l’entité qui est à l’origine de l’infraction. 

2/ Utilisation du cannabis à visée récréative

En France, la production, l’importation et la vente de cannabis à visée récréative sont interdites.

3/ Utilisation du cannabis à visée industrielle

Certaines variétés de cannabis, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 

  • la plante doit figurer sur la liste des variétés de cannabis autorisées ; 
  • seules les graines et les fibres peuvent être utilisées ; 
  • l’utilisation des fleurs est interdite ; 
  • la plante (et non le produit fini) doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 %. – l

Il n’existe aucun cadre réglementaire spécifique régissant l’achat de CBD en France. Les produits contenant du CBD sont légaux dès lors qu’ils se conforment au cadre réglementaire général. 

4/ Brevetabilité des produits à base de cannabis

En France, le code de la propriété intellectuelle prévoit que les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ne sont pas brevetables. Conformément à ce principe, si l’invention n’est pas contraire à l’ordre public, il lui est donc possible d’obtenir un brevet.

5/ Dernières évolutions concernant l’utilisation du cannabis

L’ANSM évalue actuellement la faisabilité d’un programme spécifique en vue d’autoriser l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique, notamment pour les personnes souffrant d’épilepsie ou de sclérose en plaques et les patients en soins palliatifs. Le Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) devrait rendre compte de la faisabilité de l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique au terme de l’année 2019. Cette évolution potentielle ne s’appliquera dans un avenir proche qu’à certaines situations cliniques et pourvu que d’autres thérapies ne permettent pas un soulagement suffisant ou soient mal tolérées.

Pour toute question concernant la brevetabilité des produits à base de cannabis, ou de l’utilisation du cannabis en général, contactez nos avocats.


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