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Se financer en mobilisant son crédit d'impôt "Abandon de loyers"

10/02/2021

Face à une crise sanitaire sans précédent, l’Etat adopte de plus en plus de mécanismes d’aides des entreprises touchées. A l’occasion de la récente loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (la "loi de finances pour 2021"), l’État a mis en place un nouveau dispositif de crédit d’impôt pour abandon de loyers (article 20).

Ce mécanisme, qui permet à une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'abandons de loyers accordés à ses locataires, met en œuvre un mécanisme d'aide à deux niveaux : celui des locataires (en incitant les bailleurs à octroyer un abandon de loyers) et celui des bailleurs (en leur octroyant un crédit d'impôt). Ce dispositif attendu et utile peut également procurer aux bailleurs une nouvelle source de financement à travers une potentielle mobilisation des créances issues de ce crédit d’impôt exceptionnel.

Le dispositif de crédit d’impôt pour abandon de loyers

Tout bailleur personne physique domicilié fiscalement en France ou tout bailleur personne morale qui consent un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020 peut prétendre à un crédit d’impôt. L’abandon de loyer doit être consenti avant le 31 décembre 2021, au profit d’une entreprise remplissant un certain nombre de conditions, dont celle d'avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (individuellement ou au sein d'un même groupe). L’entreprise doit surtout louer des locaux professionnels ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans l’un des domaines particulièrement touchés par la crise. Conformément aux règles européennes en matière d'aides d'Etat, le locataire ne doit pas être "en difficulté" au 31 décembre 2019 (au sens du droit de l'Union européenne) et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 (au sens du droit français).

Le crédit d’impôt est d’une valeur de 50 % du montant total des abandons et renonciations de loyer consentis au titre du mois de novembre 2020, hors taxes et accessoires, pour les entreprises locataires de moins de 250 salariés, cette proportion étant limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné pour les entreprises locataires de 250 salariés ou plus (sans excéder 5 000). Le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt est cependant soumis à l'encadrement temporaire des aides d'État, adopté par la Commission européenne dans sa communication du 19 mars 2020 et actualisé par sa déclaration du 19 janvier 2021, et donne ainsi droit à un crédit d’impôt maximum de 1 800 000 € en considération des abandons de loyers consentis par entreprise locataire (quels que soit le nombre de locaux loués). Dans une FAQ publiée sur le site internet du ministère de l’Economie, il est précisé que ce plafond doit s'apprécier au niveau du locataire bénéficiant de l’abandon de loyer, et non pas du bailleur l’ayant consenti. Il est également précisé que le montant à prendre en compte est égal au montant total du crédit d'impôt perçu par le ou les bailleurs de l'entreprise concernée (et non le montant du loyer abandonné lui-même). 

Comme on peut le voir, même si ce mécanisme ne concerne que les loyers au titre du mois de novembre 2020, le crédit d'impôt peut représenter un montant important pour l'exercice 2020 ou, si les abandons sont consentis après le 31 décembre 2020, pour l'exercice 2021.

La possible mobilisation des créances issues du dispositif

La loi de finances pour 2021 prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations de loyers ont été consentis. Par ailleurs, il est précisé que la partie non imputée est restituée par l'administration fiscale sans délai particulier.

Bien que cette créance de solde de crédit d'impôt ne soit pas assortie d'un terme de paiement particulier, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 prévoit explicitement qu'elle peut être cédée, uniquement dans les conditions prévues aux articles L.313-23 à L.313-35 du Code monétaire et financier. Comme pour d'autres crédits d'impôts (CICE, CIR, TVA, etc.), la mobilisation de cette créance auprès d’un établissement de crédit, d'une société de financement ou de certains fonds permet à l'entreprise concernée d'obtenir un financement en cédant une créance à terme contre le paiement immédiat d'un prix.

La mise en place de telles opérations implique de répondre à deux défis principaux :

  • la détermination de la durée de financement. Celle-ci dépend de la date de cession de la créance mais aussi de la date de remboursement de la créance. Si cette dernière date est nécessairement proche même si incertaine, il est sans doute possible d'explorer la possibilité de mobiliser la créance de crédit d'impôt dès aujourd'hui, sans attendre le dépôt des déclarations fiscales. Même si la loi ou l'Administration n'ont pas encore confirmé cette possibilité de cession de créance "en germe", il convient de noter que cette possibilité existe pour d'autres crédits d'impôts, dans la loi ou en pratique ;
  • le montant de la créance cédée dépend du résultat au titre de l'exercice concerné. S'il est possible de mobiliser la créance avant l'imputation du résultat et sa déclaration, son montant reste donc incertain tant que cette imputation et cette déclaration ne sont pas effectives. Cependant, il est possible de mettre en place des opérations en estimant le plus fidèlement possible le résultat devant être imputé et, si besoin, en prévoyant un mécanisme de paiement du prix en deux temps, une partie du prix étant payé à titre de provision, l'autre partie venant compléter ou corriger le premier paiement.

Comme on le voit, ce nouveau dispositif possède un potentiel de financement à court terme utile aux entreprises, en particulier celles qui auront pu consentir des montants importants d'abandon de loyers.


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