TVA immobilière

L’administration sanctuarise les conditions d’application actuelle du régime de la marge dans l’attente d’un aménagement de sa doctrine pour tirer les conséquences de l’arrêt Icade Promotion (CJUE, aff. C-299/20, arrêt du 30 septembre 2021, voir notre flash info du 30/09/2021).

Cet arrêt devrait entraîner, selon toute vraisemblance, une réduction du champ d’application du régime de la marge dont l’ampleur devra être précisée par l’administration dans un calendrier qui n’est pas encore connu et qui dépend du délai dans lequel le Conseil d’Etat rendra sa décision. Cette situation génère une incertitude sur le sort fiscal de toutes les cessions de biens immobiliers acquis sans TVA entrant dans le champ de l’article 268 du CGI. 

Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 1er février 2022 à une question écrite de M. le député Romain Grau (voir notre flash info du 09/11/2021), le ministre confirme que les modalités actuelles d’application du régime de la marge commentées au BOFIP sous les références BOI-TVA-IMM-10-20-10 demeurent opposables sur le fondement de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales aussi longtemps que la mise à jour tirant les conséquences de l’arrêt Icade n’est pas effectuée, y compris s’agissant d’opérations intervenues postérieurement à la publication des nouveaux commentaires mais pour lesquelles l’acquisition du bien sera intervenue ou aura fait l’objet d’un compromis de vente antérieurement à cette publication. 

Autrement dit, les conséquences de l’arrêt de la CJUE ne concerneront que la revente de biens acquis à compter de la mise à jour de la doctrine administrative qui n’interviendra en tout état de cause, selon l’administration, qu’après l’arrêt du Conseil d’Etat et à l’issue d’une concertation avec les acteurs du secteur de l’immobilier.