Dans le cadre de la transposition de la directive Omnibus, le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation vient préciser le dispositif prévu par l’ordonnance n°2021/1734 du 22 décembre 2021 en matière de contrats à distance et hors établissement (voir notre flash).
A compter du 28 mai 2022, seront ajoutés à la liste des informations précontractuelles auxquelles sont déjà tenus les professionnels de la vente à distance, en application de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les éléments suivants (art. R. 221-2 modifié C. cons.).
En toute hypothèse :
- le nom ou la dénomination sociale du professionnel ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir.
S'il y a lieu :
- les moyens de communication en ligne complémentaires à l’adresse électronique. Ces moyens devront garantir au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre garantie légale applicable ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;
- la durée du contrat ou, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
- la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
- toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
En revanche, il ne sera plus nécessaire de communiquer un numéro de télécopieur au consommateur, l’utilisation de ce moyen de communication étant tombée en désuétude avec Internet.
La mention du numéro de télécopie disparaîtra également du modèle de formulaire de rétractation, figurant à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation, contrairement à celle de l’adresse électronique du professionnel qui deviendra alors obligatoire.
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