A la question « Quelle facture présenter aux services douaniers au moment du dédouanement à l’importation de vos marchandises ? », la réponse ne semble pas totalement tranchée !
On pensait le débat clos depuis quelques années, mais une affaire portée récemment devant la Cour de justice de l’Union européenne (aff.C-500/24, Massimo Dutti c./ Espagne) pourrait le relancer.
La question posée à la CJUE dans cette affaire est simple : A, fabricant situé dans un pays tiers, vend des marchandises à B situé également hors de l’UE, qui revend les marchandises directement transportées à C, qui lui se trouve dans l’UE. Lorsque C dédouane les marchandises fabriquées par A, doit-il se servir de la facture entre A et B ou de la facture de vente B à C ?
La réponse est déterminante dans la mesure où le paiement des droits de douane à l’importation s’opère sur la base de la valeur des marchandises importées. Or, selon la transaction retenue (celle entre A et B, ou celle entre B et C), cette valeur n’est pas la même, en raison de la marge due à la revente.
Il serait tentant de retenir la facture d’achat entre A et B afin de limiter le montant des droits et taxes à payer à l’importation1, toutefois le code des douanes de l’Union (« CDU ») rappelle aux opérateurs que la valeur à déclarer doit correspondre au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l’Union (« TDU »), après ajustement, le cas échéant2.
L’article 128 du Règlement d’exécution du CDU ajoute que, en cas de ventes multiples avant l’importation3, la valeur transactionnelle est déterminée sur la base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites sur le TDU.
Que doit-on entendre précisément par ces deux critères cumulatifs de vente (i) pour l’exportation vers le TDU, (ii) intervenue immédiatement avant l’introduction des marchandises dans celui-ci ?
La Commission européenne a précisé4 qu’en présence de ventes multiples avant l’importation, seule la dernière vente intervenue avant l’introduction des marchandises sur le TDU doit être prise en considération lors du dédouanement.
A titre de comparaison, dans le cas classique où B est situé dans l’UE, il semble établi qu’en cas de transport direct de A vers C, la dernière vente à prendre en considération au moment du dédouanement est celle qui a lieu entre B et C. La solution semble plus complexe lorsque B rompt la chaine de transport en réceptionnant et éventuellement en stockant la marchandise, avant de livrer C.
En pratique, tout dépendra de la préexistence de cette fameuse dernière vente. Un bon de commande accepté avec accord sur le prix et la quantité à livrer ou un acompte versé à l’avance suffisent à justifier d’une vente pour les besoins de la valeur en douane à déclarer à l’importation ; l’émission d’une facture n'est donc pas un prérequis.
Qu’en est-il lorsque B est situé hors de l’UE ? C’est cette question qui est aujourd’hui soumise à l’appréciation de la CJUE. Celle-ci devra décider si l’expression « vente pour l’exportation » s’interprète au regard du flux physique, c’est-à-dire de l’arrivée du produit depuis le pays tiers vers l’UE, ou du flux commercial, quand nait formellement l’obligation juridique de le mettre en libre pratique ou à la consommation.
La réponse de la Cour, très attendue, pourrait avoir une incidence sur une doctrine qui a déjà eu du mal à s’imposer. Affaire à suivre.
1 Par le passé, sous l’empire du code des douanes communautaires en vigueur jusqu’en 2016, il était possible de se référer à une vente antérieure à la dernière transaction et, ainsi, de minorer de façon légitime le montant des droits de douane
2 Art. 70 du code des douanes de l’Union
3 Action de faire introduire des marchandises tierces sur le territoire douanier de l’Union
4 Customs Valuation Implementing Act, Articles 128 and136 UCC IA, 17 September 2020
Article paru dans option finance le 9 octobre 2024
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
