Bertrand Sénéchal, avocat associé et avec la participation de Ludovico Bianco, stagiaire, CMS Francis Lefebvre
La loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France contient une série de modifications du Code de commerce visant à assouplir le fonctionnement des sociétés. Certaines des mesures nouvelles ont vu leur entrée en vigueur différée au 14 septembre 2024. Notons aussi que certaines d’entre elles renvoient à un décret non encore paru à la date de cet article (17 septembre 2024)1.
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des modifications apportées par la loi. Certaines nécessitent d’amender les statuts pour pouvoir être utilisées, d’autres non – nous l’avons indiqué.
L’un des ajouts de la loi est de permettre au conseil d’administration ou de surveillance d’une société anonyme2 de directement modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sans délégation préalable de l’assemblée (la ratification ultérieure reste nécessaire). Il ne s’agit toutefois que d’assurer la conformité aux textes applicables. Lorsque ceux-ci ouvrent une option, il faut une AGE3.
1 Source Légifrance.
2 et d’une SE.
3 Entendre l’assemblée des associés statuant à la majorité requise pour modifier les statuts pour les sociétés civiles, SNC et SARL.
4 A l’exception de cet article du Code civil, tous les renvois sont à des articles du Code de commerce.
5 Conseils d’administration ou de surveillance, pour les SA
6 Également applicable aux SCA (L.226-4 al.5) et aux SE.
Article paru dans Option finance le 18/09/2024
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