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Circulaire du 11 juin 2018 relative au droit spécifique sur les eaux et les boissons non-alcoolisées et à la surtaxe sur les eaux minérales

Modalités d’application

23/10/2018

La circulaire du 11 juin 2018 a pour objet de définir et de préciser le droit spécifique sur les eaux et les boissons non-alcoolisées et la surtaxe sur les eaux minérales. Elle abroge les instructions précédentes (DA n° 94-061 du 31 mars 1994, publiée au bulletin officiel des douanes n° 5883 du 15 avril 1994 (CI-GEN), DA n° 3-029 du 8 avril 2003, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6573 du 16 avril 2003 et DA n° 04-045 du 5 avril 2004, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6600 du 26 mai 2004).

La circulaire reprend en deux fiches distinctes les modalités d’application du droit spécifique sur les eaux et les boissons non alcoolisées, d’une part, et de la surtaxe sur les eaux minérales, d’autre part.

S’agissant du droit spécifique sur les eaux et les boissons non alcoolisées, la circulaire rappelle que les bières sont soumises à un droit spécifique relevant aussi de l’article 520 A du CGI. Ce droit est expressément visé à l’article 302 B du CGI qui désigne les droits indirects qui doivent être qualifiés d’accises. Il en résulte que la circulaire ne porte pas sur le droit spécifique sur les bières visé au a du I du 520 A du CGI dans la mesure où il s’agit d’une accise.

Ces produits échappent donc aux formalités de circulation tant au sein de l’Union européenne, prévues aux articles 302 B à 302 V bis du CGI, qu’en régime intérieur et les opérateurs - expéditeurs et destinataires - n’ont pas de statut fiscal particulier à prendre.
Les bières dites "sans alcool" ou "désalcoolisées" ainsi que les panachés sont donc soumis :

  • au droit spécifique sur les bières au taux prévu au a du I de l’article 520 A du CGI, dès lors qu’elles répondent à la définition de la bière (titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.) et sont reprises dans la nomenclature sous le code NC 2203 ou 2206 ;
  • au droit spécifique sur les eaux et boissons non alcoolisées au taux prévu au b du I de l’article 520 A du CGI si elles ont un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol.

La circulaire intègre également les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation1 dans des affaires suivies par notre équipe.

Le premier apport concerne la notion de conditionnement : pour être taxables, les boissons doivent être conditionnées en fûts, bouteilles ou boîtes. Les boissons qui ne sont pas livrées par un transporteur, mais directement vendues au détail au consommateur et conditionnées dans des gobelets insuffisamment hermétiques pour permettre leur transport et leur stockage ne peuvent pas être assimilées à des boissons conditionnées en fûts, bouteilles ou boîtes. Il en résulte que les boissons élaborées au moyen de "fontaines à soda" ne sont donc pas soumises au droit spécifique.

Le second apport porte sur la notion de fabricant : parmi les redevables du droit spécifique figure le fabricant. Concernant ce dernier, la Cour de cassation a précisé qu’"en se bornant à préparer, à l’aide de sirops fournis et conformément aux instructions données par le fabricant, des boissons qui ne sont pas livrées par un transporteur, mais directement vendues au détail au consommateur et conditionnées dans des gobelets qui, insuffisamment hermétiques pour permettre leur transport et leur stockage, ne peuvent être assimilées à des fûts, bouteilles ou boîtes, la société est intervenue en qualité, non pas de fabricant [au sens de l’article 520 A] mais de débitant".

Ces deux précisions importantes visent principalement les sociétés de la restauration rapide, qui ne sont pas redevables du droit spécifique sur les boissons préparées à l’aide de sirops selon les instructions données par le fabricant et servies dans des gobelets ne permettant pas leur transport et leur stockage.


1 Cass. Crim., 28 octobre 2015, n° 13-88513 Cass. Crim., 28 octobre 2015, n°13-88508 et Cass. Crim., 9 mars 2016, n° 14-82.236


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Cet article a été publié dans notre Lettre Douanes/Accises d'octobre 2018. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
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