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Condamnation pour pratique commerciale trompeuse : systématisation du «name and shame»

Lettre Concurrence/Economie - Janvier 2019

31/01/2019

Comme c’était déjà le cas en matière de non-respect des délais de paiement (art. L. 470-2, V C. com) ou de pratiques commerciales abusives (art. L. 442-6, III al. 3 C. com), les condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive doivent désormais être elles aussi systématiquement portées à la connaissance du public.

Ainsi, en cas de condamnation pour l’une de ces pratiques, le tribunal doit aujourd’hui ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci (art. L. 132-4 et L. 132-11 C. cons.).

Cette publicité des décisions de sanction n’était jusqu’alors qu’une simple faculté pour le juge en matière de publicité commerciale trompeuse et elle n’existait pas pour les pratiques commerciales agressives.

L’effet dissuasif de la mesure (atteinte à l’image de l’entreprise condamnée) devrait s’en trouver renforcé.

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, art. 20


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Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris