Dossier la rupture des relations commerciales établies

Savoir s’adapter est un impératif de la vie des affaires. Certes, mais pas trop vite. Même en période de crise ou de ralentissement économique, l’article L. 442-6-I 5° du Code de commerce interdit de rompre une « relation commerciale établie » sans respecter un préavis suffisant.

Source de nombreuses interrogations, quant à son champ d’application et aux pratiques contractuelles qui peuvent en découler, ce texte est au coeur d’enjeux économiques considérables, ne serait-ce que parce qu’il conduit les juges à prononcer des sanctions très lourdes.
Face au nombre croissant des contentieux, il est plus que jamais indispensable de connaître les contours de ces dispositions et les écueils à éviter.

Sommaire

• Propos Introductifs
  Elisabeth Flaicher-Maneval, Avocat
  Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense, Of Counsel
• Champ d’application du texte
  Francine Van Doorne-Isnel, Avocat,
  Nathalie Petrignet, Avocat Associé
• Comment éviter la mise en cause de sa responsabilité ?
  Brigitte Gauclère,
  Francine Van Doorne-Isnel ,
  Avocats
• Quelles prétentions judiciaires et devant quel juge ?
  Olivier Kuhn, Avocat
• Les litiges internationaux
  Elisabeth Flaicher-Maneval, Avocat,
  Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense, Of Counsel
• Quelle réparation en cas de responsabilité avérée ?
  Nathalie Petrignet, Avocat Associé,
  Olivier Kuhn, Avocat