Les contrats d’assurance doivent permettre aux assurés d’être garantis dans leurs droits. Partant, l’assuré devant pouvoir déterminer aisément l’étendue et les limites de sa garantie, une clause d’exclusion de garantie doit être suffisamment précise pour être valable, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.616).
Opposition par l’assureur responsabilité décennale d’une clause d’exclusion de garantie du contrat
Une entreprise avait été chargée de la construction d’un bâtiment agricole. Une expertise ayant par la suite révélé que l’ensemble de la charpente métallique n’était pas conforme aux règles de l’art du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ses constituants, elle avait été assignée par le maître d’ouvrage qui sollicitait la réfection de la charpente et son indemnisation
L’entreprise avait alors appelé en garantie son assureur en responsabilité, lequel lui avait opposé la clause du contrat d’assurance qui excluait de la garantie « les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ».
Les juges d’appel (CA Riom 14 février 2018) avait validé la position de l’assureur et rejeté la demande de garantie formée par l’entreprise, considérant que la clause d’exclusion précitée était claire et précise et que les constatations de l’expert révélaient une inobservation consciente et délibérée des règles de l’art, sur la base d’une définition donnée par l’expert à défaut de normes en la matière.
La nécessaire précision des clauses d’exclusion de garantie dans les assurances responsabilité décennale
La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que la clause litigieuse ne permettait pas à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion de garantie en l’absence de définition contractuelle tant des règles de l’art et des normes concernées que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.
Cette décision s’inscrit ainsi dans la ligne de la jurisprudence de la Haute juridiction rendue en la matière au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances selon laquelle : l’exclusion de garantie doit être « formelle et limitée » ; toute clause formulée dans des termes trop imprécis ou trop généraux est inopposable à l’assuré. La Cour de cassation considère que tant les règles de l’art et normes propres à l’activité de l’entreprise concernée que le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation auraient dû faire l’objet d’une définition dans le contrat d’assurance.
Nul doute que les compagnies d’assurance vont désormais tenir compte de cette exigence dans leurs contrats.
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Cet article a été publié dans notre Lettre Promotion-Urbanisme de décembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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