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L’édification de serres photovoltaïques peut être autorisée en zone agricole

Précisions de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière

23/09/2019

Après avoir rappelé qu’une centrale solaire au sol peut être régulièrement implantée en zone agricole à la condition que soit maintenue une activité agricole significative sur le terrain d’assiette du projet (CE, 8 février 2017, n°395464 ; CAA Bordeaux, 15 mars 2018 n°16BX02223, 16BX02224, 16BX02256cf. notre commentaire sur le sujet), le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 12 juillet 2019 (n°422542) que l’édification de serres photovoltaïques peut également être autorisée dans une telle zone.

Des juridictions du fond défavorables à l’édification de serres photovoltaïques en zone agricole

Un permis de construire et un permis de construire modificatif avaient été délivrés à un exploitant agricole en vue de l’édification, sur deux terrains faisant l’objet d’une exploitation agricole sur le territoire de Montauban, de serres de production maraîchère dont les toitures étaient partiellement couvertes de panneaux photovoltaïques.

Saisis d’un recours contre ces deux autorisations, le tribunal administratif de Toulouse puis la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 25 mai 2018, n°16BX00192) ont successivement jugé que les autorisations d’urbanisme délivrées étaient illégales dès lors que des serres agricoles équipées en toiture de panneaux photovoltaïques ne pouvaient être régulièrement édifiées en zone agricole (A).

Le Conseil d’Etat conforte la possibilité d’implanter des serres photovoltaïques en zone agricole

L’analyse des juridictions du fond a été censurée par la Haute juridiction administrative (CE, 12 juillet 2019, n° 422542).

Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme seules les constructions nécessaires à l’activité agricole peuvent être autorisées en zone A, le Conseil d’Etat a précisé que ces dispositions n’imposent en revanche nullement que les constructions soient exclusivement destinées à l’exploitation agricole.

En effet, pour la Haute juridiction administrative, les constructions et installations à usage agricole édifiées au sein d’une zone agricole peuvent également servir à d’autres activités dès lors que l’exercice de ces activités accessoires ne remet pas en cause la destination principale des constructions et installations.

S’agissant plus particulièrement des serres photovoltaïques, le Conseil d’Etat juge que l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ne remet pas en cause la destination agricole avérée de la serre. En d’autres termes, l’activité de production d’électricité résultant de l’exploitation de la toiture photovoltaïque n’est pas de nature à altérer la réalité de l’activité agricole exercée sous les serres.

Par cette décision, le Conseil d’Etat admet donc que les serres photovoltaïques peuvent être qualifiées de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme et, partant, être régulièrement édifiées en zone agricole.


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Cet article a été publié dans notre Lettre construction-urbanisme de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
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Clotilde Laborde
Avocat
Paris