Home / Publications / L’utilisation des données à caractère person...

L’utilisation des données à caractère personnel

20/11/2009

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » est en France le texte fondamental en matière de protection des données à caractère personnel. Le Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 vient compléter le dispositif.

La loi de 1978 a été amendée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements à caractère personnel venue transposer la directive 95/46/EC du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect de la loi « Informatique et Libertés » qui lui confie cinq missions principales :

  • informer et conseiller les responsables de traitements et les personnes concernées par les traitements
    de leurs droits et obligations ;
  • garantir le droit d’accès des personnes concernées aux données contenues dans les traitements ;
  • recenser les fichiers et accorder des autorisations aux traitements de données « à risque », donner un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes, et recevoir les déclarations des autres traitements ;
  • contrôler les traitements automatisés d’informations nominatives et vérifier leur conformité à la loi « Informatique et Libertés », et sanctionner les manquements ;
  • réglementer par l’établissement de normes simplifiées ou de décisions d’autorisation unique permettant aux traitements les plus courants et les moins dangereux de faire l’objet de formalités allégées, ou de dispenses de déclarations dispensant de toute déclaration des catégories de traitement jugées sans risque pour les libertés individuelles.
Publication
L'utilisation des données à caractère personnel
Téléchargez
PDF 2 MB