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La brevetabilité des procédés de présentation d’informations

A propos des méthodes d’affichage facilitant la recherche et la navigation

27/11/2019

D’après le tribunal de grande instance de Paris, un procédé améliorant l’ergonomie d’un affichage ou d’une fonctionnalité de recherche pourrait être brevetable. S’il ne s’agit que d’une décision de première instance, les applications possibles sont si nombreuses que cela mérite que l’on s’y arrête. 

Le principe classique : l’absence de brevetabilité des procédés de présentation d’informations 

A la lettre du droit, pour être brevetables, les inventions nouvelles doivent impliquer une activité inventive et être susceptibles d’application industrielle. 

Si cette définition est relativement large, l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle exclut expressément les « présentations d’informations » du champ des inventions brevetables. 

Pourquoi une telle exclusion ? L’explication est ancienne. 

En effet, la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, (première grande loi ayant créé un régime général des brevets), ne prévoyait pas à l’origine cette exception. Son article 6 disposait que « peut être brevetée toute invention portant notamment sur un produit, un procédé, une application ou une combinaison de moyens ». 

L’article 5 de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 a amendé cette disposition en y intégrant plusieurs éléments insusceptibles d’être qualifiés d’inventions au sens du droit des brevets, notamment la présentation d’informations. Mais cette exclusion n’a pas, à l’époque, été jugée de nature à avoir des conséquences sensibles. En effet, les travaux parlementaires indiquaient que « le texte proposé [n’apportait] pas de modifications substantielles à la loi [en vigueur jusqu’alors] » (rapport n° 3217 de M. Régis, Assemblée nationale, 16 novembre 1977). Il s’agissait simplement d’intégrer en droit interne les dispositions de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens. 

C’est avec le développement de l’informatique que l’interprétation donnée à cette disposition est devenue un enjeu. 

Une interprétation a minima de l’exclusion des présentations d’informations de la brevetabilité

Sur le fondement (inchangé) de la convention de Munich, l’Office européen des brevets (OEB) interprète rationnellement – et restrictivement - l’exclusion de brevetabilité instaurée au détriment des dispositifs de présentations d’informations. 
En effet, dans ses directives relatives à l’examen pratique, l’Office indique que l’exclusion « ne s’étend pas aux moyens techniques utilisés pour générer de telles présentations d’informations […]. En particulier, une revendication qui a pour objet l'utilisation de moyens techniques pour présenter des informations (par exemple un écran d'ordinateur) ou qui définit une telle utilisation revêt dans son ensemble un caractère technique et n'est donc pas exclue de la brevetabilité ». 

L’Office poursuit en indiquant que pour apprécier la brevetabilité, « les caractéristiques relatives à la présentation d'informations sont analysées afin de déterminer si elles contribuent, dans le cadre de l'invention, à produire un effet technique servant une fin technique ». Cet effet technique est produit si la méthode de présentation de l’information « aide de façon crédible l'utilisateur à effectuer une tâche technique au moyen d'un processus d'interaction homme-machine continu et/ou guidé ». En revanche, de simples fonctions d’ergonomie sont le plus souvent insuffisantes. 

Ainsi, la position de l’Office européen des brevets tire les conséquences évidentes des évolutions technologiques et procède d’une interprétation pragmatique de l’exclusion des présentations d’informations du champ de la brevetabilité. 

Une position traditionnellement frileuse des juridictions françaises sur la brevetabilité des procédés de présentation d’informations

Si la position de l’Office européen des brevets est relativement ouverte, elle ne s’applique qu’au stade de l’examen des brevets européens (ou de leur opposition).  

Les juridictions françaises ont aussi eu à se prononcer sur cette exclusion lorsque la validité d’un brevet français ou européen était contestée sur ce fondement. L’interprétation française semblait moins favorable à la brevetabilité de ce type d’invention.
Ces dernières années, un certain nombre de décisions avaient fait une application large des exceptions de l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, au sujet d’un procédé d’affichage d’informations sur des programmes de télévision permettant à l’utilisateur d’afficher sur l’écran un certain nombre d’informations stockées dans une mémoire électronique, le tribunal de grande instance de Paris a exclu la brevetabilité. Il a indiqué que « la simple intervention de ces considérations techniques générales dans le corps des revendications ne [suffisait] pas à conférer un caractère technique à l’invention qui ne porte aux termes mêmes du brevet que sur la présentation d’information » (TGI Paris, 7 juin 2013, n° 2010/08326). 

Mais le juge français semble assouplir sa position.

Brevetabilité des présentations d’informations : une ouverture des juridictions françaises ? 

Deux décisions récentes laissent penser que le juge français se rapproche de la doctrine de l’OEB.

Dans un arrêt du 21 mai 2019, la cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la brevetabilité d’une invention à la lisière de deux exclusions, concernant un procédé d’affichage d’informations mis en œuvre au moyen d’une interface graphique (CA Paris, 21 mai 2019, n° 18/19669 ; voir notre commentaire de cet arrêt). La Cour d’appel s’était fondée, dans ce cadre, sur des considérations très proches des préconisations de l’Office européen des brevets. 

Et plus récemment, le tribunal de grande instance de Paris a à son tour pris position en ce sens, dans un jugement du 11 juillet 2019 dans lequel trois brevets étaient mis en cause. Dans les deux premiers cas, il était opposé à la société Philips, titulaire desdits brevets, que ceux-ci constituaient des procédés d’affichage, qui n’apportaient aucune solution technique à un problème technique. Mais le juge a réfuté cet argument (TGI Paris, 11 juillet 2019, n° 16/02073).  

Concernant le premier brevet : il portait sur une interface utilisateur adaptée aux dispositifs électroniques portatifs, comme des PDA, des lecteurs MP3, des GPS et des combinés téléphoniques. Dans ce cadre, le Tribunal indique que « en combinant plusieurs modes de défilement d’une liste d’éléments, le brevet enseigne une interface utilisateur adaptative de recherche et d’affichage, à travers notamment l’aide apportée par les caractères d’assistance, et ne se borne donc pas à présenter des informations "en tant que tel" ». 

Le second brevet concernait une interface utilisateur améliorée, à travers un dispositif électronique comprenant un contrôleur agencé de telle manière que l’affichage montrait un menu tournant comprenant une pluralité d’options de menu. Ce brevet, d’après la Cour, garantit à l’utilisateur « une meilleure identification des options de menu, au moyen d’un contrôleur permettant de combiner un format particulier d’affichage des options et une double fonction de rotation et d’ajout d’options ». A ce titre, il met en œuvre des moyens techniques pour obtenir une solution technique à un problème technique.

Ainsi, les deux inventions étaient bel et bien brevetables, même si elles visaient à titre principal à présenter des informations. L’argument soulevé par les défendeurs a donc été écarté mais les brevets ont finalement été annulés par le juge français pour une autre raison (défaut d’activité inventive) que nous ne détaillerons pas ici.

En tout état de cause, il est heureux que les interprétations européenne et française de l’exception applicable aux procédés d’affichage d’informations se rapprochent. La sécurité juridique des titulaires de brevets portant sur des inventions informatiques en est améliorée, sans que la liberté des tiers ne soit compromise. 


Sur le même sujet, lire également : Brevetabilité des interfaces graphiques : La cour d'appel de Paris élargit le champ des possibles


Actualité du droit de la propriété intellectuelle :

Cet article a été publié dans notre Lettre Propriétés Intellectuelles de décembre 2019. Découvrez les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Jean-Baptiste Thiénot
Jean-Baptiste Thiénot
Counsel
Paris
Hélène Chalmeton
Juriste - Knowledge Management
Paris