Le régime Dutreil suite à la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 réforme le régime fiscal « Dutreil », applicable aux transmissions par donation ou succession de titres de société.
Le régime Dutreil de l’article 787 B du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une exonération partielle d’assiette de 75% dans le cadre de transmissions à titre gratuit, par donation ou succession, de titres de certaines sociétés en contrepartie du respect d’engagements de conservation de titres et de direction de la société concernée.
L’obligation de conservation des titres comprend en principe deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature d’un « pacte Dutreil », suivie d’une phase individuelle de conservation, dont la durée était jusqu’à présent de quatre ans, devant être respectée par chaque bénéficiaire de la transmission.
Par ailleurs, pour être éligible au régime « Dutreil », la société dont les titres sont transmis doit poursuivre, pendant toute la durée des engagements de conservation, une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, l’activité de holding animatrice de groupe étant assimilée à une activité commerciale (ci-après qualifiée d’activité « éligible »).
Exclusion potentielle de certains actifs
Avant la réforme introduire par la loi de finances pour 2026, à partir du moment où la société exerçait une activité principale éligible, les titres transmis bénéficiaient de l’exonération partielle Dutreil sur l’intégralité de leur valeur, y compris sur les actifs de la société non-affectés à l’activité éligible. Désormais, certains actifs sociaux peuvent être exclus du champ d’application du régime « Dutreil » s’ils ne sont pas affectés exclusivement à l’activité éligible dans les trois ans qui précédent la transmission ou à défaut, depuis leur acquisition, et pendant toute la durée des engagements de conservation ou à défaut, jusqu’à leur cession.
Cette réforme revient à déroger au principe du « tout ou rien » pour introduire une règle de prorata : la fraction de la valeur des titres transmis représentative des actifs concernés ne peut plus bénéficier de l’exonération « Dureil ». Ces actifs sont les suivants : les biens affectés à l’exercice de la chasse ; les biens affectés à l’exercice de la pêche ; les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité ; les chevaux de course ou de concours ; les vins et les alcools et enfin, les logements et résidences.
La liste sus énoncée est limitative. On peut notamment relever que les disponibilités, les valeurs mobilières, les participations dans des sociétés, de même que les immeubles de bureaux ou encore les actifs numériques, n’y figurent pas et restent donc dans le champ du régime, quelle que soit leur affectation.
Allongement de la durée de l’engagement individuel
La loi de finances pour 2026 allonge le délai de l’engagement individuel de quatre à six ans. Les bénéficiaires de la transmission devront conserver deux années de plus les titres reçus sous le régime Dutreil. La durée minimale des engagements de conservation passe donc de six à huit ans : deux ans de pacte Dutreil et six ans d’engagement individuel.
L’activité éligible devant être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation, avec l’allongement de la durée de l’engagement individuel, les redevables devront donc être en mesure de prouver que la société concernée exerce une activité principale éligible durant deux ans de plus.
La réforme a également une incidence indirecte sur la date d’envoi d’une formalité déclarative. A la fin des engagements de conservation, les bénéficiaires de la transmission doivent envoyer une attestation de la société indiquant que les conditions du régime « Dutreil » ont bien été respectées. La date d’envoi de l’attestation est donc, du fait de la réforme, reportée de deux ans.
Application dans le temps de la réforme
La loi ne contient pas de disposition transitoire. L’exclusion potentielle de certains actifs s’applique donc aux transmissions réalisées à compter de son entrée en vigueur. Reste la question d’une éventuelle application rétroactive de l’allongement de la durée de l’engagement individuel aux transmissions antérieures à l’entrée en vigueur de loi pour lesquelles des engagements de conservation sont toujours en cours. Il nous semble que la loi nouvelle ne devrait pas augmenter la durée des engagements individuels relatifs à des transmissions ayant eu lieu avant son entrée en vigueur.
Article paru dans Gestion de fortune le 9 mars 2026
