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Les dissolutions-TUP produisent leurs effets en dépit de la prorogation des délais d’opposition liée au Covid-19 !

Impact de l’ordonnance n° 2020-306 sur les opérations de dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine

25/06/2020

La situation sanitaire a donné naissance à un très grand nombre de dispositions d’exception, dont l’une des plus importantes est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période1. Cette ordonnance a très vite suscité de nombreuses questions, dont une, particulièrement délicate, tient à son impact sur les opérations de dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine (TUP) visées à l’article 1844-5, al. 3 du Code civil.

Une question délicate…

Aux termes de cette disposition, la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne TUP de la société dissoute à l’associé. Une faculté d’opposition est toutefois ouverte aux créanciers, qui disposent de trente jours à compter de la publication de la dissolution. Ce délai est bien connu des praticiens, car même si les créanciers font rarement usage de leur droit d’opposition, tant la disparition de la personne morale que la TUP ne se réalisent, au plus tôt, « qu'à l'issue du délai d'opposition ». Quand une opposition a été formée, ces effets ne se réalisent que lorsqu’elle a été rejetée en première instance ou que, le cas échéant, le remboursement des créances ou la constitution de garanties ordonnés par le juge ont été faits.

L’ordonnance n° 2020-306 a donné aux créanciers un délai supplémentaire pour exercer leur droit d’opposition. Précisément, ce texte a permis qu’une très vaste série d’actes soient accomplis dans un délai supplémentaire, lorsque le délai normalement applicable expirait pendant la « période juridiquement protégée » instaurée par l’ordonnance. Concrètement – et en tenant compte des modifications apportées au texte – un délai d’opposition qui expirerait entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus verrait le créancier bénéficier d’une « rallonge » : celui-ci pourrait faire opposition valablement « dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir ». L’opposition pourrait ainsi être faite pendant 30 jours à compter du 23 juin, soit jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

La question s’est donc posée de savoir quel était le sort des dissolutions pour lesquelles le délai d’opposition des créanciers était prolongé. L’articulation du dispositif d’exception et de l’article 1844-5, suspendant la TUP à l’expiration du délai d’opposition, incitait à considérer que la TUP ne pouvait intervenir, au plus tôt, que le 24 juillet 2020. La question était discutée. Une circulaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait estimé que « le greffier ne peut procéder à la radiation de la société qu’à l’issue du délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée, fin du délai d’opposition des créanciers »2. La Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) avait exprimé peu de temps auparavant une opinion différente3.

Cela était gênant en ce qu’il y avait une incertitude sur la date à laquelle les dissolutions réalisaient leurs effets. Une ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 est venue donner à cette question délicate une réponse… originale.

… et une réponse originale !

Aux termes de l’ordonnance du 3 juin, la prorogation d’un délai d'opposition par l’ordonnance du 25 mars n’a pas « pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ».

Cela permet de donner effet à la TUP dès l’expiration du délai légal normal de réalisation, y compris si celui-ci expire pendant la période juridiquement protégée. Les dissolutions intervenues depuis février ont donc produit leurs effets, à défaut d’opposition, à l’expiration du délai normal de 30 jours. L’ordonnance du 3 juin précise qu’elle a sur ce point un caractère interprétatif, ce qui signifie qu’elle s’applique de manière rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 (soit le 27 mars 2020).

Pour autant, l’opposition peut être exercée après l’expiration du délai légal normal… mais dans le délai prorogé. Simplement, l’opposition qui est exercée alors n’empêche pas l’opération de TUP de produire ses effets. Est ainsi créée une figure nouvelle, qui est celle de l’opposition exercée par un créancier de la société dissoute après la réalisation de la TUP. Mais s’il apparaît qu’une TUP peut se réaliser, alors que les créanciers de la société dissoute peuvent encore s’opposer à celle-ci, rien n’est dit sur le régime d’une telle opposition. On peut s’attendre à ce que l’associé unique soit le destinataire des oppositions - c’était d’ailleurs ce qu’avait indiqué la note précitée de la DACS.

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Lire également : La transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les opérations de fusions-acquisitions

Article paru dans option finance le 15/06/2020


1Sur le dispositif de prorogation des délais, v. not. F. Gilbert, Ordonnance n° 2020-306 « délais » modifiée : des dispositions générales très spéciales, JCP éd. E 2020 à paraître.

2Circulaire n°50G-2020 datée du 16 avril 2020.

3Note diffusée le 14 avril 2020.


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