Lettre Concurrence/Economie | Avril 2013

Chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous adresser notre nouveau numéro de la Lettre Concurrence/Economie dont le focus est consacré au récent arrêt de la Cour d’appel de Paris qui affirme à son tour, après la CJUE, qu’il est interdit d’interdire la vente sur Internet dans les réseaux de distribution sélective.

Cette décision est une nouvelle illustration de la tendance actuelle visant, si ce n’est à le favoriser, à tout le moins à ne pas entraver l’essor du commerce électronique.

Il semble que le clivage commerce en dur/commerce en ligne a de beaux jours devant lui.

Bonne lecture !

L'équipe Concurrence

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Concurrence / Economie | Avril 2013

Focus

• Interdiction absolue de vente en ligne : le débat est clos

Ententes

• Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles
• Illicéité d’une entente visant à évincer un concurrent illégitime
• Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : publication des décisions d’injonction/transaction

Abus de position dominante

• Une nouvelle décision en matière de pratiques discriminatoires

Concentrations

• « Affaire Canal Plus » : l’épilogue
• Encore une sanction pour défaut de notification

Pratiques commerciales déloyales

• Vers une remise en cause du régime des ventes réglementées ?

Relations Commerce/Industrie

• Déséquilibre significatif : appréciation au niveau de l’ensemble du contrat