Lettre Concurrence/Economie | Décembre 2014

L’événement de cette fin d’année est assurément le dépôt devant l’Assemblée nationale du tant annoncé projet de loi Macron sur l’activité et la croissance. Les débats qui débuteront le 26 janvier 2015 s’intéresseront au droit de la concurrence.

Le projet de loi prévoit en effet de doter l’Autorité de la concurrence (ADLC) du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles dans le secteur du commerce de détail lorsque l’opérateur détenant une position dominante ne propose pas d’engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées.

Le projet envisage par ailleurs d’autoriser le Gouvernement à instituer par ordonnance une procédure de transaction devant l’ADLC. Il s’agit d’établir un véritable cadre de négociation entre les entreprises et l’ADLC au sein de la procédure de non-contestation des griefs en prévoyant, à l’instar de ce que permet la procédure européenne de transaction, une « négociation » du montant des sanctions ainsi que des engagements.

La même ordonnance autoriserait également le Gouvernement à prendre des mesures visant à renforcer l’efficacité des règles du contrôle des concentrations.

Sommaire

Focus

• Des cartes bancaires aux farines en sachet : la restriction par l’objet ne se présume pas

Concurrence

Ententes

• Réservation d’hôtels en ligne : en attente des positions de l’ADLC
• Levée du secret des affaires par le rapporteur de l’Autorité : le référé doit être possible !
• Présomption d’influence déterminante exercée par la mère sur sa filiale à 100%
• Responsabilité en l’ignorance du plan global de l’infraction ?

Abus de position dominante

• Mesures d’urgence : obligation d’accès au fichier clients de GDF-Suez par ses concurrents

Actions privées

• Actions privées : la Directive est publiée !
• Action en réparation : production des pièces du dossier de l’ADLC

Concentrations

• Carrefour-Dia : opération autorisée, avec engagements
• Numéricable-SFR : opération autorisée, avec engagements

Economie

Commerce / Industrie

• L’ADLC se penche sur la grande distribution
• Contrat multi-enseigne et globalisation artificielle des chiffres d’affaires
• La DGCCRF sur la période transitoire de la convention unique

Consommation

• Soldes flottants supprimés, une semaine de plus l’hiver et l’été pour les soldes fixes
• Clauses abusives : confirmation de l’élargissement de l’office du juge

Publicité

• Vapotage : mesures d'encadrement

Consulter la version intégrale de la Lettre Concurrence/Economie | Décembre 2014