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Lettre Concurrence / Economie n°5 | Février 2010

19/02/2010

Sommaire

Focus

  • Forte Réduction des amendes prononcées dans l'affaire du Cartel du négoce de l'acier

Concurrence

  • Ententes
    Saisie de documents informatiques dans le cadre de l'enquête
    Echange d'informations préalables à la soumission à un marché public
    Consigne tarifaire d'un syndicat professionnel à ses adhérents
  • Abus de position dominante
    Imputation des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à 100 %
  • Concentrations
    Restrictions accessoires
    Portage transitoire d'actions
  • Aides d'Etat
    Critère de l'investisseur privé
    Qualification, Confiance légitime et Prescription
  • Régulation
    Adoption du Paquet TELECOM
    Attribution de la 4ème licence 3G
    Libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs
  • Procédure
    Substitution des présidents du Conseil de la concurrence et de l'ADLC
    Regroupement du contentieux de l'article L. 442-6 C. com
    Procédures de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Economie

  • Politique commerciale
    Tarif - Contribution Eco-Emballages
    Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs/distributeurs
  • Délais de paiement inter-entreprises
    Dispositif dérogatoire permanent pour le secteur du Livre
  • Publicité
    Fin de l'interdiction générale des loteries avec obligation d'achat
    Vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés
    Campagne publicitaire sur le prix des médicaments non remboursés
    Commerce des fruits et légumes

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Auteurs

Portrait of Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait of Denis Redon
Denis Redon
Associé
Paris
Bernard Geneste