Lettre Concurrence / Economie n°6 | Mai 2010

La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, le nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux conclus entre fournisseurs et distributeurs, qui s’appliquera à compter du 1er juin 2010 jusqu’au 31 mai 2022.

Si l’économie générale du dispositif issu du règlement n° 2790 /1999 du 22 décembre 1999 n’est pas profondément bouleversée, le règlement n° 330/2010 et ses lignes directrices introduisent toutefois plusieurs innovations significatives. Celles-ci sont liées pour l’essentiel à la prise en compte des deux paramètres majeurs que sont aujourd’hui la puissance d’achat des distributeurs et le développement croissant du commerce en ligne accompagné de l’émergence des « Pure Players ».

C’est à ces aspects inédits, auxquels les contrats en cours devront nécessairement être adaptés d’ici le 31 mai 2011, que nous avons souhaité consacrer le focus de ce nouveau numéro de notre lettre Concurrence / Economie.

Sommaire

Focus

• Restrictions verticales : de nouvelles règles d’exemption à compter du 1er juin 2010

Concurrence

Ententes

• Absence de présomption du dommage à l’Economie
• Pratiques d’alignement tarifaire
• Incitation au boycott

Abus de position dominante

• Verrouillage d’un marché

Concentrations

• Influence déterminante des têtes de réseau

Aides d'Etat

• Récupération des aides d'Etat illégales

Procédure

• Application de la règle de minimis : simple faculté pour le juge français
• Non-contestation des griefs : impossibilité de prononcer des injonctions
• Mesures conservatoires : Distribution de l’IPhone
• Procédure d’engagements : Accès au dossier
• Secret des affaires
• Indemnisation des victimes d'infraction aux règles de la concurrence : Evaluation des dommages-intérêts

Economie

Politique commerciale

• Contrats de distribution et convention unique
• Formalisme des contrats de coopération commerciale
• Contrats de « management catégoriel »

Publicité

• Validité d’un comparateur de prix

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