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Lettre Concurrence / Economie n°7 | juillet 2010

02/08/2010


L’Europe est à nouveau à l’honneur ce mois-ci dans notre focus. Et avec elle, les procédures alternatives de règlement des contentieux d’ententes et d’abus de position dominante. Cette attention particulière est méritée à un double égard.

Si la procédure française de non-contestation des griefs commence aujourd’hui à être familière aux entreprises, l’inauguration de la procédure de transaction, son quasi-équivalent communautaire, se faisait en revanche attendre depuis sa mise en place en 2008.

C’est aujourd’hui chose faite. La Commission européenne vient de conclure ses deux premières transactions à quelques semaines d’intervalle. Outre leur caractère inédit, l’une d’elles présente l’originalité de reposer sur un scénario « hybride », selon la formule même de l’Autorité régulatrice, associant dans une affaire d’entente transaction et procédure ordinaire en raison du refus de l’une des entreprises impliquées d’accepter un règlement transactionnel.

De son côté, loin d’être en reste, la CJUE a rendu sa première décision en matière d’engagements, elle aussi très attendue. Désavouant le juge de première instance, la Haute juridiction reconnaît la possibilité pour la Commission d’accepter et de rendre obligatoires des engagements proposés par une entreprise qui iraient au-delà de ce qu’elle aurait pu lui imposer à titre de sanction. Position qui ne devrait pas manquer d’avoir des répercussions sur la portée des prérogatives accordées aux autorités nationales de concurrence dans les Etats membres qui, à l’instar de la France, connaissent pareille procédure d’acceptation d'engagements.


Sommaire :

  • Premières transactions conclues par la Commission européenne et premier contrôle de la CJUE sur une décision d’engagements
  • Ententes | Accords verticaux dans le secteur de l'automobile
  • Ententes | Accords de coopération horizontale
  • Ententes | Aggravation des sanctions en cas de récidive A
  • bus de position dominante | Position dominante collective
  • Concentrations | Restrictions accessoires
  • Aides d'Etat | Déclaration de soutien des autorités françaises à un opérateur économique
  • Aides d'Etat | Récupération des aides illégales
  • Procédure | Vers une action de groupe à la française ?
  • Procédure | Procédure d'engagements : Accès au dossier
  • Procédure | Non-respect des engagements
  • Délais de paiement inter-entreprises | Pénalités de retard : exigibilité et taux d'escompte différencié
  • Politique commerciale | Vers un nouvel encadrement juridique des opérations promotionnelles ?
  • Politique commerciale | Loteries publicitaires : tribunal internationalement compétent
  • Publicité | Valeur conctracutelle des documents publicitaires
  • Publicité | Règlementation des soldes : quid des prestations de services ?

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Auteurs

Portrait of Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait of Denis Redon
Denis Redon
Associé
Paris
Bernard Geneste