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Lettre Concurrence/Economie | Octobre 2014

29/10/2014

L’action de groupe en France, c’est parti ! Il n’aura pas fallu attendre longtemps entre l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, du décret précisant les modalités d’application du dispositif crée par la loi Hamon (n°2014-1081 du 24 septembre 2014) et l’annonce par l’association de consommateurs UFC Que Choisir de la première action de groupe à la française, lancée à l’encontre de Foncia pour sa pratique de frais d’expédition de quittance. Pour les entreprises, le risque de contentieux et les enjeux financiers liés ne sont pas négligeables (Nathalie Pétrignet, Un risque juridique nouveau : action de groupe et pratiques anticoncurrentielles, Option Finance du 10 février 2014).

Il convient cependant de nuancer cet état de fait en rappelant que la procédure est strictement encadrée (voir notre flash consacré à ce volet de la loi Hamon) : seules les associations de consommateurs peuvent lancer de telles actions. Elles doivent exposer expressément les cas individuels présentés au soutien de leur action, et ce à peine de nullité. Le contentieux est du ressort du TGI du défendeur ou, si ce dernier n’est pas établi en France, du TGI de Paris.

Le juge dispose, en revanche, de prérogatives larges : définition du groupe concerné, fixation de mesures obligatoires de publicité du jugement, exécution forcée du jugement…

Le mois d’octobre 2014 est aussi marqué par l’entrée en vigueur du dispositif, également issu de la loi Hamon, renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration en matière de consommation et de concurrence (n°2014-1109 du 30 septembre 2014). Les services de la DGCCRF peuvent désormais enjoindre aux entreprises de cesser les infractions identifiées ou, le cas échéant, leur infliger une amende. Sur le remplacement des sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives, voir notre Flash info / Loi Hamon – volet « négociations commerciales ».

Notons aussi le dépôt, le 4 août 2014, d’une proposition de loi sénatoriale de simplification, de clarification et d’actualisation du Code de commerce, qui suggère notamment l’introduction, à côté de la procédure de non-contestation des griefs, d’une véritable procédure de transaction pour les entreprises se rendant coupables de pratiques anticoncurrentielles. A l’image de la procédure prévue devant la Commission européenne, la transaction à la française permettrait d’écourter la procédure administrative et d’éviter un contentieux long et coûteux. De nouvelles modifications du droit français de la concurrence en perspective ?


Focus

Relations commerciales après la loi Hamon : publication des décrets d’application et précisions apportées par la DGCCRF
Dans une note d’information publiée en août 2014, la DGCCRF précise, à l’attention de ses services, les conditions dans lesquelles doit être appliqué le nouveau dispositif d’encadrement des pratiques restrictives de concurrence instauré par la loi Hamon du 17 mars 2014. Soulignons que les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction conférés en la matière à l’Administration sont entrés effectivement en vigueur le 3 octobre 2014.

En savoir plus

Concurrence

Ententes

  • Des comportements similaires ne suffisent pas pour caractériser une entente
  • Détermination des amendes en cas de responsabilités successives
  • Imputation des infractions commises par une filiale commune

Abus de position dominante

  • Refus de vente discriminatoire sur un marché connexe
  • Engagements pris par Nespresso
  • Dénigrement de la qualité d’un produit concurrent

Concentrations

  • Agrément rétroactif d’un candidat à la reprise d’actifs cédés en exécution d’engagements
  • CMS Guide to Merger Control 2014

Economie

Commerce / Industrie

  • Information précontractuelle du consommateur : le dispositif Hamon est entré en vigueur
  • Les consommateurs pourront être informés des conditions sociales de fabrication d’un produit
  • Mention « Fait maison » : ses conditions d'utilisation sont précisées

Pratiques commerciales déloyales

  • Fin de l’encadrement des annonces de réduction des prix
  • Ventes avec primes : mise en conformité de la réglementation

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Concurrence/Economie | Octobre 2014

Auteurs

Portrait of Virginie Coursière-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Portrait of Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Portrait of Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait of Denis Redon
Denis Redon
Associé
Paris
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