Lettre Construction-Urbanisme | Juillet 2019

Edito

Si l’on résume cette nouvelle édition en quelques mots, on retiendra : "permis de construire" pour le droit de l’urbanisme et "maître de l’ouvrage" pour le droit de la construction. Rien de très étonnant nous direz-vous ? Pourtant, détrompez-vous ; le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont continué d’innover durant ces derniers mois.
Aussi, si le point commun de toutes les décisions et avis sélectionnés en matière d’urbanisme est de traiter du contentieux du permis de construire, chacun d’entre eux possède le mérite d’apporter des précisions non-négligeables en la matière. Tel est le cas notamment des avis du Conseil d’Etat concernant l’obligation de notification des recours en application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme (CE Avis, 8 avril 2019, n°427729) et le permis valant autorisation d’exploitation commerciale (CE, Avis, 15 avril 2019, n°425854), d’une part, et de l’arrêt relatif à l’office de l’Administration lors de l’instruction d’un permis de construire et du juge dans le cadre de la régularisation (CE, 15 février 2019, n°401384), d’autre part.
S’agissant du droit de la construction, si le focus se concentre sur la personne du maître d’ouvrage et des éventuels recours des sous-traitants à son égard dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière, les arrêts de la Cour de cassation commentés s’arrêtent sur diverses clauses contractuelles. De la même manière qu’en matière d’urbanisme, les solutions adoptées sont riches d’enseignements. C’est ainsi que la Haute juridiction se prononce pour la première fois sur le périmètre d’application d’une clause d’exclusion de solidarité nécessitant une interprétation préalable (Cass. 3^e civ., 14 février 2019, n°17-26.403) ou encore sur l’opposabilité au maître de l’ouvrage de la définition contractuelle de la réception tacite dans la police d’assurance (Cass. 3^e civ., 4 avril 2019, n°18-12.410).
Bonne lecture

Focus

Contrat de promotion immobilière : l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Si, dans le cadre du contrat de promotion immobilière (CPI), le promoteur a vocation à agir au nom du maître de l’ouvrage, il peut également être amené à faire appel à des entrepreneurs en dehors de tout mandat de représentation.

Contrats de construction

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Articulation entre sanctions contractuelles et sanctions de droit commun

Exécution des marchés privés de travaux

Réception des travaux : retour sur le principe du contradictoire Retour sur le principe du contradictoire

Régimes de responsabilité

Contrat de maîtrise d'oeuvre Interprétation d'une clause d'exclusion de solidarité Assurance décennale du constructeur Opposabilité au maître d'ouvrage de la définition contractuelle de la réception tacite

Urbanisme

Demande de permis de construire Offices de l'Administration lors de l'instruction et du juge dans le cadre de la régularisation Recours abusif contre un permis de construire Première application des dispositions modifiées par la loi ELAN Obligation de notification des recours et injonction de délivrance Contentieux de l'urbanisme Permis de construire tenant lieu d’autorisation d'exploitation commerciale Précisions contentieuses Action de la commune en démolition d'une construction illégale Absence de nécessité de démontrer un préjudice personnel et direct

Le Droit Immobilier au sein de notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d’avocats vous accompagne à chacune des étapes de votre projet immobilier. Nous assurons aussi bien l’audit de la situation juridique et administrative, le conseil, l’assistance dans la négociation et la conclusion de protocoles ou de contrats mais aussi la gestion des contentieux devant toutes les juridictions, tant civiles qu’administratives.

A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Droit immobilier & construction

Actualité du droit immobilier & construction