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Lettre Corporate | Juillet 2018

13/07/2018

Bienvenue dans notre nouvelle lettre qui a vocation à devenir un rendez-vous régulier afin de vous apporter un éclairage complémentaire sur des sujets choisis de droit des sociétés ou droit des marchés financiers et également en gouvernance et compliance.

Cette lettre nous permettra également de vous tenir informés de notre actualité et bien évidemment de l’actualité juridique avec des points d’attention ou de vigilance.

La première édition de cette lettre abordera les répercussions pratiques de certaines dispositions de la loi Sapin II depuis leur entrée en vigueur, sur le rôle des actionnaires actifs dans les assemblées générales, ou encore sur la conduite des audits externes de l’Agence française anticorruption. C'est également l'occasion de faire le point sur la version révisée du code de gouvernance des sociétés cotées (Afep-Medef).


Boursier

  • Quel activisme actionnarial en France ?
    Depuis quelques années, les résolutions proposées en assemblée générale par les sociétés cotées ne sont plus systématiquement adoptées ou parfois avec des résultats particulièrement faibles.

Gouvernance

  • Consultation Code Afep-Medef
    L’Afep et le Medef avaient lancé en février une consultation publique pour la révision de leur code de gouvernement d’entreprise à laquelle notre cabinet a participé. La version révisée du code a été publiée le 21 juin 2018. 

Compliance

  • Procédure de contrôle de l'AFA : un véritable audit externe de conformité
    Depuis le 1er juin 2017, les dirigeant de sociétés répondant aux seuils prévus à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 (Sapin II) sont tenus de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.

Actualités et conférences

  • Projet de loi PACTE
  • Notre équipe récompensée par MergerMarket
  • Arrivée du Professeur Bruno Dondero
  • Quelques opérations récentes
  • Conférences réalisées


Perspectives

Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés non cotées et entités immatriculées en France sont soumises à une nouvelle obligation : identifier leurs bénéficiaires effectifs, c'est à dire les personnes physiques associées à plus de 25 % ou celles exerçant un pouvoir de contrôle sur la société ou l'entité concernée.

L’objectif : lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme en levant l’anonymat dont bénéficient souvent les associés d’une société.

Toutes les entreprises constituées sous forme de société, relevant du secteur commercial, agricole, des professions libérales, artisanales ou autres, et donc toutes les SARL, sociétés civiles, sociétés par actions simplifiées, anonymes ou autres, à l’exception des sociétés cotées en bourse sont concernées.

Ces informations alimentent un registre spécifique, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, et accessible avant tout aux autorités (judiciaires, fiscales, douanières, etc.), mais également à toute personne intéressée et autorisée par un juge à accéder au registre. La sanction du dispositif prévoit 7 500 euros d’amende et une peine de six mois d’emprisonnement ainsi que des peines complémentaires d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils ou civiques.

Un décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 a précisé la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales, placements collectifs, et constructions juridiques de type fiducies ou trusts et les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Ce décret a également précisé la notion de contrôle, qui s'entend désormais par référence aux 3° et 4° du I de l'article L.233-3 du Code de commerce.

A noter enfin qu'il est désormais possible de procéder au dépôt du formulaire d'identification des bénéficiaires effectifs par voie dématérialisée, dès lors que le document revêt une signature électronique.

Publications

Le bénéficiaire effectif

Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l’exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs "bénéficiaires effectifs", c’est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l’activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci.

L’institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l’immensité de son champ d’application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d’emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d’une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d’un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc.

Source
Lettre Corporate | Juillet 2018 #1
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Auteurs

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Christophe Blondeau
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Jean-Robert Bousquet
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Jean-Eric Cros
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Alexandre Delhaye
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