Lettre Propriétés Intellectuelles | Juillet 2013

A quelques jours de la trêve estivale, les juridictions ont rendu des décisions qui méritent d’être relevées. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a validé, le 27 juin 2013, la très décriée taxe sur les opérateurs de communications électroniques (voir notre focus). De son côté, la Cour de cassation a consacré, le 25 juin dernier, la nullité de toute cession de fichier de données personnelles, dès lors que ce dernier n’avait pas été régulièrement déclaré à la CNIL (voir notre commentaire).

Ces décisions ne sont qu’un échantillon de la très riche actualité jurisprudentielle en matière de propriétés intellectuelles dont nous vous invitons à prendre connaissance dans la présente lettre.

Par ailleurs, afin de tester vos connaissances, nous vous proposons un quiz ludique consacré aux marques. Saurez-vous détecter si un risque de confusion existe ou non entre les différentes marques reproduites ?

Testez votre subjectivité et comparez votre appréciation à celle des juridictions.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.
L’équipe Propriétés Intellectuelles

Focus

Taxe sur les opérateurs de communications électroniques : La France gagne la première manche

Par un arrêt rendu le 27 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques [....] n’était pas contraire à la directive 2002/20/CE qui fixe le cadre réglementaire harmonisé relatif au secteur des télécoms.

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteurs

• La Cour de cassation limite les effets de la résiliation des contrats de cession à l’égard des sous-cessionnaires
• L’action directe des auteurs à l’encontre du sous-cessionnaire
• Incompétence des juridictions prud’homales en matière de droit d’auteur

Propriété industrielle

Marques

• Le quiz des marques : testez votre pouvoir d'appréciation du risque de confusion...

Brevets

• Invention de mission : la Convention collective de l’industrie pharmaceutique à son tour sanctionnée
• Indemnité du copropriétaire non exploitant d’un brevet : équité n’est pas égalité
  En savoir plus

Nouvelles technologies (NTIC)

Informatique

• De l’interdépendance des contrats appliquée aux contrats informatiques

Internet

• Suggestions injurieuses via « Google Suggest » : Google ne peut être tenu pour responsable

Données personnelles

• Un fichier de données nominatives non déclaré à la CNIL n’est pas dans le commerce
• Elections professionnelles par voie électronique et défaut de sécurité de la solution du prestataire : l’entreprise responsable de traitement est sanctionnée
• Les pratiques d’IP Tracking en ligne de mire de la CNIL

Télécommunications

• Vers l’encadrement des achats effectués par l’intermédiaire des opérateurs de communication électronique
• Publication par l’ARCEP de son rapport annuel

Perspectives

Droit social

• Accès à la clé USB du salarié ?
  La Cour de cassation autorise désormais l’employeur à consulter la clé USB personnelle du salarié, dès lors que celle-ci est « connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail »
• Incompétence des juridictions prud’homales en matière de droit d’auteur
  Les lois n°2007-1544 du 29 octobre 2007 et n°2008-776 du 4 août 2008 ont introduit dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) le principe de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique. Mais des incertitudes demeuraient...

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Propriétés Intellectuelles | Juillet 2013