L’article 32 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit un accès des prestataires de services automobiles aux données des véhicules. Une ordonnance doit intervenir pour en préciser les modalités.
Après plusieurs mois d’examen, la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 et, après examen par le Conseil constitutionnel, promulguée le 24 décembre 2019.
L’article 32 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, plusieurs mesures afin de réguler les modalités d’accès aux données des véhicules routiers connectés.
A cet égard, outre des mesures relatives à la transmission des données des véhicules aux autorités publiques pour l’amélioration du trafic et des infrastructures routières, ou encore aux autorités judiciaires dans les cas d’accidents autoroutiers, l’article 32 de la LOM prévoit la mise en place d’un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour les prestataires de services du secteur automobile, à savoir notamment les entreprises d’entretien-réparation, les assureurs, les gestionnaires de flottes, etc.
En effet, la mise sur le marché de véhicules connectés connaît une très forte croissance. Or, ces véhicules disposent d’un système de communication embarqué qui leur offre un accès à Internet et la capacité de communiquer avec l’extérieur (infrastructures du réseau routier, véhicules roulant à proximité ou encore smartphones du conducteur et des passagers). Dans ce cadre, les véhicules connectés collectent et traitent un nombre très important de données portant sur les véhicules et leurs utilisateurs, auxquelles ont accès les constructeurs des véhicules.
Or, ces données sont, pour une grande partie, nécessaires pour permettre aux prestataires de services du secteur automobile de fournir à leurs clients une gamme de prestations étendue. Dès lors, un accès direct et sécurisé à ces données leur permettrait d’être plus à même de concurrencer efficacement les constructeurs automobiles qui sont eux aussi présents sur ces marchés, via certaines de leurs filiales ou partenaires commerciaux.
Il existe depuis quelques années déjà des discussions entre les représentants de chaque profession au niveau de l’Union européenne et la Commission envisage d’ailleurs de légiférer à ce sujet.
Les pouvoirs publics français n’ont toutefois pas attendu que ces questions soient réglées à l’échelon européen et le législateur a, dans le cadre de la LOM, préféré prévoir des principes nationaux de régulation ex ante qui reposent :
- sur un droit d’accès aux données au bénéfice de certains opérateurs, mis à la charge des constructeurs ; et
- sur un principe de non-discrimination dans les conditions et modalités de ce droit d‘accès. Ces dernières doivent être précisées par une ordonnance qui sera soumise à l’avis préalable de la CNIL ainsi qu’à un large processus de consultation.
Il convient par ailleurs de souligner que ce corpus de règles se cumulera avec le respect du droit de la concurrence qui s’impose également aux constructeurs quant à l’accès aux données des véhicules. En la matière, l’Autorité de la concurrence restera compétente pour sanctionner d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles qui seraient liées à ces données.
Dossier : Loi d’orientation des mobilités (LOM)
Notre cabinet d'avocats vous accompagne à appréhender toutes les nouvelles dispositions de la Loi d’orientation des mobilités (LOM). Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
%20(2).jpg?v=3)
Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.