Les principales mesures touchent la fiscalité environnementale et la fiscalité énergétique.
Mesures relatives à la fiscalité environnementale
Le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) carburant est réaménagé. Cette taxe dorénavant dénommée "taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants" suit désormais le régime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans la mesure où elle constitue un supplément de cette taxe.
Les redevables, le fait générateur et l’exigibilité ne sont pas modifiés, mais sont définis en référence au régime applicable à la TICPE (article 266 quindecies du Code des douanes).
Les modalités de calcul de la taxe sont par ailleurs simplifiées.
Le montant de la taxe est calculé séparément pour l’essence d’une part et le gazole d’autre part. Il est égal au produit de l’assiette par un tarif forfaitaire unique auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports et la proportion d’énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l’assiette de la taxe soit : Montant de la taxe = Assiette x tarif x (% d’incorporation cible – % d’incorporation effectif).
L’utilisation de biocarburant est ainsi encouragée et peut conduire à une absence de taxe.
Ce nouveau régime est applicable aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants est devenue exigible au 1er janvier 2019.
La composante "déchet" de la TGAP suit une nouvelle trajectoire de taxation jusqu’en 2025.
Les tarifs seront ainsi revus à la hausse et les tarifs réduits seront progressivement supprimés.
A compter de 2025, un seul tarif sera applicable à toutes les installations autorisées de stockage de déchets non dangereux au lieu des cinq tarifs actuellement en vigueur.
Les tarifs prévus pour les installations de traitement de déchets seront fortement augmentés.
Deux nouveaux tarifs sont ainsi créés :
- un tarif réduit pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes ;
- un nouveau tarif pour les installations de traitement non autorisées de déchets non dangereux sera applicable dès 2019.
Les tarifs sont également aménagés pour la Guyane et Mayotte.
Les exonérations et exemptions sont revues et regroupées au II de l’article 266 sexies du Code des douanes.
Deux nouvelles exemptions/exonérations ont vu le jour :
- la taxe ne sera pas due pour les réceptions de déchets en provenance d’une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui soit n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999, soit a fait l’objet d’une autorisation de stockage de déchets, mais n’est plus exploitée à la date de transfert des déchets ;
- les réceptions de déchets utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau sur les territoires et collectivités d’outre-mer seront exonérées.
Mesures relatives à la fiscalité énergétique
La trajectoire de la hausse pluriannuelle des tarifs de TICPE, de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est supprimée à compter du 1er janvier 2019.
Les remboursements, majorations et réfactions de TIPCE prévus pour les produits du tableau B de l’article 265 du Code des douanes seront dorénavant applicables dans les mêmes conditions au carburant équivalent et au carburant auquel ils sont incorporés afin de valoriser les nouveaux carburants.
Le régime de la cogénération est élargi et simplifié pour les installations qui impliquent du gaz intégralement soumis à la TICGN qu’il soit utilisé à la combustion ou à la carburation.
Un tarif réduit de TICGN s’applique aux entreprises qui déshydratent les légumes et les plantes aromatiques, autres que les pommes de terre, les champignons et les truffes dont la consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée.
Les exploitants des plates-formes aéroportuaires et des centres de stockage de données numériques bénéficient de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
En bref, les taxes sur les farines, les céréales et les appareils de reprographie sont supprimées.
la contribution sur les hypothèques maritimes est supprimée.
Une nouvelle trajectoire des prix des tabacs est destinée à financer le fonds de transformation des débits de tabacs.
Les abattements pour vétusté de droit annuel de francisation des navires sont gelés.
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Cet article a été publié dans notre Lettre des Douanes/accises de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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