Numéros d’identification à la TVA : attention danger
Les numéros d’identification doivent permettre aux entreprises d’appliquer le bon traitement TVA à leurs opérations et de se protéger des éventuelles fraudes. Elles sont donc en droit d’attendre un système plus efficace
Le numéro d’identification à la TVA est un élément central du bon fonctionnement du système de taxation des échanges de biens et des prestations de services au sein de l’Union européenne. Il permet à l’acquéreur ou au preneur de faire connaître son statut d’assujetti, ou d’opérateur assimilé à un assujetti , à son fournisseur ou prestataire, afin d’appliquer le bon traitement TVA aux opérations. L’enjeu est de pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA dans l’Etat membre de départ des marchandises , ou de déterminer le lieu d’imposition de la prestation de services, et d’éviter ainsi toute erreur d’application du régime de taxation pouvant entrainer un redressement de TVA chez le fournisseur ou prestataire. Il permet aussi au fournisseur ou prestataire de s’assurer que l’activité de ses clients est effectivement déclarée auprès des autorités fiscales de leur Etat membre (point important pour se prémunir contre tout risque lié à une participation involontaire à une fraude). Pour se faire confirmer la validité d’un numéro de TVA, le contribuable recourt au système d’échange d’informations entre Etats membres (VIES ) qui n’est malheureusement toujours pas au point. Cette base de données, qui intègre l’ensemble des déclarations souscrites par les opérateurs de l’Union européenne, est également destinée à constituer pour les Etats membres un outil de lutte contre la fraude. 1. Le constat 1.1. Une gestion insuffisante des numéros d’identification à la TVA par les Etats membres L’attribution et la radiation du numéro de TVA sont effectuées directement par chaque Etat membre concerné qui doit transmettre les informations au niveau communautaire. Certains Etats membres sont relativement vigilants et exercent un contrôle particulier lors de la demande d’attribution du numéro. D’autres, moins rigoureux, attribuent les numéros sans vérifier pour les besoins de quelles opérations ils sont nécessaires. Par ailleurs, il semble que la radiation des numéros de TVA soit mal gérée par les Etats membres : elle intervient plusieurs mois, voire plusieurs années après la cessation d’activité car les Etats membres tardent à communiquer ces données dans la base VIES. Ainsi n’est-t-il pas rare qu’un numéro soit déclaré valide alors qu’il ne l’est plus et inversement. Certains Etats membres, dont la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, ne communiquent pas encore dans la base de données le nom et l’adresse associés au numéro de TVA. Espérons que l’obligation qui leur en est faite au 1er janvier 2012 par le Règlement (UE) 904/2010 du 7 octobre 2010 soit suivie d’un réel effet. Le manque de fiabilité du système VIES pèse lourdement sur les opérateurs qui ne peuvent pas obtenir une information sécurisée. 1.2. Un système VIES défectueux et mal exploité par les Etats membres Le système VIES est alimenté par les Etats membres en fonction des déclarations souscrites par les entreprises établies ou identifiées sur leur territoire. Il s’agit donc d’un système « à deux étages » source d’erreurs ou d’inexactitudes. Ce système ne permet pas à un fournisseur ou prestataire d’avoir une connaissance exacte des carences d’un client dans l’accomplissement de ses obligations fiscales. Par ailleurs, bien que destinée à informer les Etats membres des flux intracommunautaires de biens ou de services, la base de données, qui regroupe les déclarations souscrites par les opérateurs établis dans l’UE (Etats récapitulatifs des livraisons de biens et des prestations services), n’est que très peu utilisée par ces derniers. On constate dans de nombreuses affaires engageant des opérateurs à leur insu dans un circuit de fraude, que les informations qu’ils ont fournies au travers des états récapitulatifs n’ont absolument pas été exploitées par les autorités fiscales de l’Etat membre où la fraude a été commise. Ainsi, de nombreux Etats membres ont attribué des numéros de TVA à des opérateurs qui se sont révélés défaillants, et n’ont pas utilisé le système VIES pour détecter ces fraudes. Cette situation est particulièrement regrettable dans la mesure où ce ne sont pas les véritables acteurs des fraudes, mais finalement les opérateurs de bonne foi, qui se trouvent pénalisés et poursuivis par les autorités fiscales dont ils dépendent. Ainsi, les opérateurs transfrontaliers peuvent se voir rejeter une exonération de TVA dans leur Etat membre, supportant in fine la responsabilité des risques fiscaux inhérents au dysfonctionnement du système d’échange d’informations. Les Etats membres, qui connaissaient pourtant dès l’origine les risques liés à la suppression des frontières, n’ont pris de mesures efficaces ni pour sécuriser le système ou l’utiliser à bon escient, ni pour alerter les opérateurs de l’existence de tels risques. Ils s'accordent pourtant à considérer que la base de données est insatisfaisante et que son exploitation par les autorités administratives est très insuffisante. 2. Les propositions Le système VIES présentant de « graves lacunes », selon les termes de la Cour des Comptes Européenne dans son rapport n°8/2007, les entreprises nous paraissent légitimement en droit d’attendre des autorités compétentes que les informations qui y sont transmises soient d’une fiabilité exemplaire et que leur responsabilité fiscale ne puisse plus être systématiquement engagée. 2.1. Vers un meilleur fonctionnement et une plus grande fiabilité du système VIES Pour améliorer la gestion des numéros de TVA, chaque Etat membre devrait mettre en place une procédure permettant d’identifier rapidement les situations dans lesquelles l’attribution d’un numéro de TVA n’est pas suivie de la souscription de déclarations fiscales par l’opérateur concerné. Ensuite, la radiation de ces numéros devrait intervenir dès la cessation d’activité de l’opérateur ou dès la connaissance d’une fraude commise par ce dernier. Il est indispensable de prévoir une mise à jour automatique ou quasi instantanée et non plus aléatoire, mensuelle ou trimestrielle. Le système devrait également pouvoir être alimenté immédiatement et de manière centralisée, directement par les opérateurs qui souscriraient via ce système leurs états récapitulatifs. Enfin, il semble nécessaire d’étudier la faisabilité d’un « guichet unique » pour la gestion des numéros de TVA. Ces numéros pourraient être attribués, suivis et retirés par un organisme unique travaillant en étroite collaboration avec les autorités fiscales de chaque Etat membre. Une telle centralisation s’inscrirait dans la ligne d’une meilleure coopération entre Etats membres tant au niveau de l’échange spontané d’informations qu’en matière de lutte contre la fraude. 2.2. Vers une meilleure sécurité juridique pour les opérateurs transfrontaliers La base de données, correctement et rapidement renseignée, peut constituer un outil efficace de lutte contre la fraude si les Etats membres l’utilisent de façon effective et systématique. Des liens automatiques pourraient être créés entre les informations contenues dans le système VIES et celles qui figurent dans les déclarations souscrites par les opérateurs d’un Etat membre, de telle sorte que les comportements frauduleux puissent être rapidement et systématiquement mis en lumière. Par ailleurs, les opérateurs transfrontaliers doivent pouvoir se fier au système VIES afin de déterminer avec certitude le statut d’assujetti de leur partenaire. Ce système devrait également être utilisé pour fournir plus de sécurité juridique aux opérateurs de bonne foi victimes d’un schéma frauduleux. Il semble indispensable de procéder à un rééquilibrage du partage des responsabilités entre les entreprises et les Etats membres. Il est en effet fréquent qu’une entreprise de bonne foi se voie reprocher de ne pas avoir été suffisamment diligente pour s’assurer qu’elle ne participait pas à un circuit frauduleux alors que le numéro de TVA de son client apparaissait valide dans le système au moment de la réalisation des opérations et qu’elle a souscrit l’ensemble des Etats récapitulatifs ayant, en principe, permis à l’Etat membre de destination de connaître l’existence de ces flux. Dans ce cadre, les opérateurs transfrontaliers de bonne foi, qui ont obtenu la confirmation de la validité du numéro de TVA de leur client par le système VIES, qui ont régulièrement souscrit leurs Etats récapitulatifs et qui respectent les conditions objectives posées par la législation communautaire doivent pouvoir bénéficier de l’assurance que le régime de TVA qu’ils ont appliqué ne pourra pas être remis en cause par les autorités fiscales de leur Etat membre, même dans l’hypothèse où ils ont participé à leur insu à un circuit frauduleux. Il paraît légitime que les Etats membres participent à l’amélioration du système VIES et assument une plus grande responsabilité dans son fonctionnement. Il n’est en effet pas normal que les entreprises supportent seules les risques fiscaux liés à la mise en place du marché unique et à la libre circulation des biens au sein de l’UE.
S’agissant des prestations de services, une personne morale non assujettie, mais identifiée à la TVA est traitée comme un assujetti Si le fournisseur dispose également de la preuve de l’expédition des marchandises dans un autre Etat membre Mis en place en 1993 et accessible sur Internet : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
Par Marie-Odile Duparc et Guillaume Viardot, avocats
Article paru dans la revue Option Droit & Finance du 11 juillet 2011
