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Quel cadre juridique pour les émissions obligataires des collectivités locales

13/02/2012


Pour diversifier leurs sources de financement, les collectivités locales peuvent recourir à l’emprunt obligataire. Elles peuvent ainsi émettre des obligations qui vont être placées auprès d’investisseurs sur les marchés de capitaux, dans le cadre soit d’une émission unique, soit d’un programme d'émissions.

Le placement peut donner lieu à une offre au public auprès de particuliers ou à un placement privé auprès d’investisseurs institutionnels, avec ou sans cotation des obligations sur un marché réglementé.

Pour l’assister dans la réalisation de l’émission, la collectivité émettrice s’adresse généralement à un ou plusieurs prestataires, notamment une banque en charge du placement des obligations et avec laquelle un contrat de placement est conclu.

Le prospectus obligatoire
Marc-Etienne Sébire, avocat, responsable marchés de capitaux au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, précise quelques règles de base qu’une collectivité émettrice doit respecter. Ainsi, la préparation d’un prospectus (article L. 412-1 du code monétaire et financier) devant être visé par l’AMF (Autorité des marchés financiers) est obligatoire si les obligations sont offertes au public ou admises aux négociations sur un marché réglementé, mais pas en cas de simple placement privé.

Destiné à l’information des investisseurs, le prospectus doit contenir tous les renseignements sur le patrimoine et la situation financière de la collectivité émettrice, les droits attachés aux obligations et les conditions d’émission de ces dernières.

La directive Prospectus (1) a harmonisé le contenu des prospectus en Europe et créé un passeport unique. Ainsi, un prospectus approuvé par l’AMF en France est valable dans les autres pays européens, ce qui y facilite le placement des obligations.

Programme EMTN : gain de temps et d’argent
Un programme Euro Medium Term Notes (EMTN) est une documentation-cadre qui permet aux émetteurs les plus fréquents de réaliser des émissions obligataires dans des délais très brefs.

Pour les collectivités territoriales émettrices qui ont mis en place un tel programme, il suffit de réactualiser chaque année le prospectus de base de leur programme (qui contient tous les renseignements sur la collectivité émettrice et des informations générales sur les obligations pouvant être émises), chaque émission ne donnant alors lieu qu’à la rédaction de « conditions définitives » et non pas d’un prospectus complet.

« L’avantage est que les conditions définitives sont rapides à rédiger - elles contiennent principalement les caractéristiques financières des obligations émises - et n’ont pas à être visées par l’AMF, seul le prospectus de base devant l’être », indique François Tenailleau, avocat associé en charge du pôle droit public au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre.

« De la même manière, le contrat de placement négocié avec les banques lors de la mise en place du programme est juste complété, lors de chaque émission, par un contrat de souscription simplifié. La documentation contractuelle à rédiger pour une émission est donc grandement réduite, ce qui permet à l’émetteur de réagir rapidement si les conditions de placement sont favorables sur le marché et à un coût moindre que s’il fallait rédiger un prospectus complet pour chaque émission ».

Contrats de droit privé
François Tenailleau rappelle que les contrats relatifs à l’émission obligataire sont des contrats de droit privé qui n’entrent pas dans le champ d’application du code des marchés publics (article 3 – 5e alinéa). « De ce fait, ajoute-t-il, en eux-mêmes, ils n’ont pas à être transmis au contrôle de légalité préfectoral pour qu’ils soient exécutoires et ils ne peuvent pas faire l’objet d’un déféré devant le tribunal administratif ».

En revanche, la délibération autorisant l’émission ou la décision prise sur délégation de l’organe délibérant devra être transmise, ainsi que les documents nécessaires à l’exercice du contrôle du préfet. Ce qui fait qu’en pratique le contenu des contrats relatifs à l’émission est connu du contrôle de légalité.


1. Dir. 2003/71/CE, 4 novembre 2003


Interview François Tenailleau, avocat associé
et Marc-Etienne Sébire, avocat responsable Marchés de capitaux

Club finance de la Gazette - Publié le 06/02/2012

Auteurs

La photo de Marc-Etienne Sebire
Marc-Etienne Sébire
Associé
Paris
La photo de Francois Tenailleau
François Tenailleau
Associé
Paris