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Séparation comptable de SNCF Mobilités

Les règles validées par les autorités de régulation

11/04/2019

Dans une décision publiée le 7 février 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a validé les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités. L’Autorité de la concurrence (ADLC) avait donné son assentiment à ces règles le 23 janvier 2019, après avoir été saisie pour avis par l’ARAFER.

En application de l’article L.2133-4 du Code des transports, il revient à l’ARAFER d’approuver, après avis de l’ADLC, les règles de séparation comptable, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposées par les opérateurs. Le régulateur du transport ferroviaire doit veiller à cet égard à ce que les règles, périmètres et principes qui lui sont soumis pour approbation ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.

Rappel des antécédents concernant la séparation comptable de SNCF Mobilités

Il n’est pas sans intérêt de rappeler qu’en décembre 2016, l’ARAFER avait refusé d’approuver le projet de règles de séparation comptable proposé par SNCF Mobilités fin 2015. A l’époque l’opérateur ferroviaire ne s’était pas conformé à plusieurs de ses recommandations, notamment celles relatives au périmètre de séparation comptable.

Eu égard à cette situation, en septembre 2017, l’ARAFER a publié une décision, homologuée par la ministre chargée des transports, visant à préciser le cadre juridique applicable. Elle a invité, sur cette base, SNCF Mobilités à lui soumettre de nouvelles règles de séparation comptable.

C’est dans ce cadre que SNCF Mobilités a soumis son projet de règles de séparation comptables le 31 octobre 2018.

L’avis n° 19-A-02 de l’Autorité de la concurrence

Dans son avis, l’Autorité a insisté sur les enjeux concurrentiels liés à l’exigence de séparation comptable des activités à vocation concurrentielle et des activités sous monopole ou régulées de SNCF Mobilités, dans le contexte actuel d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Dans la mesure où SNCF Mobilités propose à la fois des services de transport ferroviaire subventionnés et non subventionnés et que ces deux types d’activités ne font pas l’objet d’une séparation juridique, l’ADLC a souligné que les règles de la séparation comptable devraient permettre de s’assurer que les fonds publics versés au titre des missions de service public de voyageurs ne bénéficient pas aux activités de fourniture de service de transport non conventionnés.

A ce stade, l’ADLC a identifié deux principaux risques de subventions croisées de nature à perturber le développement de la concurrence sur les marchés de transport ferroviaire :

  • un premier risque dans l’hypothèse où SNCF Mobilités profiterait des subventions perçues dans le cadre des conventions signées avec les autorités organisatrices de transport pour pratiquer des prix bas sur les marchés des services de transport non conventionnés ;
  • un second risque entre les activités de gestion des installations de services du groupe SNCF Mobilités, faisant l’objet de nombreux concours financiers publics, notamment pour la rénovation des gares et installations fixes, et les activités de transporteur ferroviaire.

La séparation comptable devrait ainsi permettre de délimiter les différents périmètres d’activités, d’auditer les flux financiers entre ces activités et ainsi de s’assurer que les objectifs d’absence de discrimination et de subventions croisées énoncés par le Code des transports soient atteints.

Après avoir examiné le projet de règles établi par SNCF Mobilités, l’ADLC a conclu que celui-ci est globalement conforme aux objectifs fixés par le Code des transports en matière de concurrence et aux principes énoncés par l’ARAFER dans sa décision de 2017. Elle a cependant attiré l’attention de cette dernière sur certains points susceptibles de soulever des questions de concurrence et a fait des recommandations afin d’en limiter les effets potentiels.

C’est avec cet éclairage que l’ARAFER s’est prononcée à son tour.

La décision n° 2019-003 de l’ARAFER

Le document de séparation comptable validé par l’ARAFER énonce les principes généraux qui devront être appliqués par SNCF Mobilités pour établir des comptes séparés. Ils permettront notamment :

  • de vérifier que les nouveaux entrants bénéficient, pour l’accès aux installations de service, des mêmes tarifs que ceux appliqués par SNCF Mobilités, lorsque cette dernière réalise des prestations identiques pour les besoins de ses propres activités de transport ferroviaire ;
  • de garantir la traçabilité des fonds publics versés dans le cadre des conventions de service public et l’absence de subventions croisées entre les activités en monopole et celles en concurrence. 

Selon l’ARAFER, cette décision est "une avancée essentielle dans le contexte actuel d’ouverture à la concurrence des activités de transport ferroviaire de voyageurs". Au terme de la mise en œuvre du pacte ferroviaire, "SNCF Mobilités demeurera un opérateur verticalement intégré dominant et multi-activités […] ; ses obligations de séparation comptable perdureront donc", souligne-t-elle.

La prochaine étape consiste pour SNCF Mobilités à transmettre, au plus tard le 30 juin 2019, des comptes séparés pour l’exercice 2018 conformes à ces règles, accompagnés d’une attestation de conformité par un auditeur externe. L’ARAFER vérifiera que ces comptes appliquent correctement les règles de séparation comptable établies par SNCF Mobilités ainsi que sa décision de 2017 et pourra, à cette fin, effectuer des audits spécifiques sur ces mêmes comptes.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de mai 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Secteurs régulés

Publication  : Lettre des Régulations

Auteurs

Eleni Moraitou
Eleni Moraïtou
Avocat
Paris