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Un prospectus allégé pour les PME et les sociétés à faible capitalisation

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 29 octobre 2012

05/11/2012

Afin de faciliter l'accès aux marchés de capitaux pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le contenu du prospectus devant être publié par une ETI qui offre ses titres au public ou qui demande leur admission à la négociation sur un marché règlementé a été allégé. Dans le contexte économique actuel, et alors que les ETI ont un besoin accru de recourir aux marchés de capitaux par l'émission de titres de capital ou de titres obligataires, c'est une bonne nouvelle.

Le schéma proportionné d'informations à inclure dans le prospectus portant sur des titres de PME ou de société à faible capitalisation est applicable depuis le 1er juillet 2012, date d'entrée en vigueur des modifications apportées au règlement européen régissant le format et le contenu des prospectus (règlement n° 809/2004 du 29 avril 2004, modifié par le règlement délégué n° 486/2012 du 30 mars 2012, mettant en œuvre la directive prospectus 2003/71/CE du 4 novembre 2003, telle que modifiée par la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010).

Au titre de la directive prospectus, une « PME » est définie comme une société qui présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes : nombre moyen de salariés inférieur à 250, total du bilan ne dépassant pas 43 millions d'euros et chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros. La « société à faible capitalisation » est, elle, définie comme une société dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 millions d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années précédentes.

Par rapport aux schémas applicables aux émetteurs « classiques », les nouvelles annexes XXV à XXVIII du règlement n° 809/2004 modifié, qui définissent ce que les PME et sociétés à faible capitalisation doivent faire figurer dans leur prospectus, prévoient notamment une dispense d'insertion des comptes annuels, une dispense de production de comptes semestriels (même si le prospectus est établi plus de neuf mois après la fin du dernier exercice), une description moins détaillée des activités et des principaux marchés que dans le schéma classique, ou encore une description moins approfondie de la structure de financement que dans le schéma classique.

S'ils restent bienvenus, on peut toutefois regretter que les assouplissements ainsi apportés par le nouveau schéma d'informations proportionnées n'aient pas été plus nombreux.

Auteurs

La photo de Marc-Etienne Sebire
Marc-Etienne Sébire
Associé
Paris