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Validation par le Conseil d’Etat des mesures de soutien aux énergies renouvelables

11/10/2018

Par trois décisions en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés par les associations Vent de Colère ! Fédération nationale et Fédération environnement durable à l’encontre de plusieurs textes règlementaires relatifs au dispositif de soutien aux énergies renouvelables reposant notamment sur les dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération (CE, 13 avril 2018, n° 412098 ; n° 401755 et n° 407907).

Les associations avaient demandé successivement :
► l’annulation des décrets suivants : 

  • le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L.314-1 et L.314-18 du Code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ; et
  • le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant la liste et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du Code de l'énergie.

L’ensemble des moyens invoqués à l’encontre de ces deux textes, tenant à l’absence de notification préalable à la Commission européenne, la méconnaissance de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l’électricité et des lignes directrices de la Commission européenne du 27 juin 2014 concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie, ont été rejetés par le Conseil d’Etat.
► l’annulation de deux arrêtés tarifaires applicables à l’énergie éolienne : 

  • l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; et
  • l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum.

Le Conseil d’Etat a également rejeté l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre de ces deux textes, au motif notamment qu’ils avaient été dûment notifiés à la Commission européenne qui les a déclarés compatibles avec le marché intérieur par décisions respectivement du 12 décembre 2016 et du 5 mai 2017.

Le Conseil d’Etat a ainsi écarté l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre de ces dispositions règlementaires relatives au régime du complément de rémunération en les considérant conformes à la législation européenne sur les aides d’Etat.


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Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
Anne Plisson
Anne Plisson
Avocat
Paris