Après l’annonce par le Président de la République d’un nouveau pacte de la vie au travail, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur la base d’un document d’orientation sur les thématiques relatives au compte épargne temps universel (CETU), à l’évolution des carrières et la prévention de l’usure professionnelle, et à l’emploi des seniors. Cette négociation devait également permettre de compléter l’accord national interprofessionnel conclu le 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, afin qu’il tire les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites et aménage ainsi les bornes d’âge pour l’indemnisation des seniors. En l’absence de telles mesures, le Gouvernement avait refusé d’agréer l’accord conclu par les partenaires sociaux et avait adopté un décret de jointure prolongeant les règles en vigueur jusqu’au 30 juin 2024.
Après le double échec de ces négociations, près de cinq mois après leur ouverture, on a assisté à une situation inédite : la poursuite de négociations par une seule organisation patronale, l'U2P, qui a conclu avec les organisations syndicales, en avril 2024, deux accords portant l’un sur le CETU et l’autre sur les reconversions professionnelles et la mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude.
Dans ce contexte, le Gouvernement reprend donc la main pour fixer par décret les règles d’assurance chômage applicables à compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, il s’engage également à reprendre dans un projet de loi "travail" les mesures prévues par les accords conclus par l’U2P et a également déposé au Sénat un projet de loi de simplification de la vie économique dont certaines dispositions intéressent la vie des entreprises.
Parallèlement, les modalités d’application de dispositions légales nouvelles, telle que la présomption de démission en cas d’abandon de poste, continuent de susciter des interrogations au sein des directions juridiques des entreprises.
Si l’activité législative se densifie, l’activité jurisprudentielle ne faiblit pas non plus au cours de ce premier semestre 2024 : la Cour de cassation poursuit en effet sa construction jurisprudentielle consacrant un véritable droit à la preuve, précise peu à peu les modalités d’application des règles issues de la réforme de l’inaptitude et apporte un éclairage inédit sur la négociation collective au sein des unités économiques et sociales (UES). Enfin, le juge administratif n’est pas en reste et apporte d’utiles précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration sur la détermination du critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles des salariés dans un PSE.
Programme
► Simplification de la vie économique et suites des négociations interprofessionnelles
► Nouvelle règlementation d'assurance chômage applicables au 1er juillet 2024
► Mise en œuvre pratique de la présomption de démission pour abandon de poste
► Droit à la preuve
► Inaptitude
► Contrôle du critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles
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Nombre de places limité, merci de bien vouloir vous inscrire avant le 17 juin 2024.
