La rupture des relations commerciales établies | Etat des lieux et perspectives

Ajoutant au droit commun, qui sanctionne l’abus qui peut se manifester lors de la rupture d’un contrat, l’article L. 442-6 I 5° du Code de Commerce étend le champ de la responsabilité à l’occasion de l’extinction d’une relation commerciale établie.

La rupture constitue une faute en soi dès lors qu’elle n’est pas précédée d’un préavis suffisant au regard de la durée de la relation commerciale.

Source de nombreuses interrogations quant à son champ d’application, aux pratiques contractuelles qui peuvent en découler et aux sanctions éventuelles, ce texte est au coeur d’enjeux pratiques considérables, ne serait-ce que parce qu’il conduit les juges à prononcer des sanctions très lourdes. Dans ce contexte où les contentieux sont de plus en plus nombreux, il convient donc plus que jamais de connaître les contours de ces dispositions et les écueils à éviter.

Plus particulièrement, ce sont la jurisprudence, mais également les tendances qui s’amorcent que nous vous proposons d’évoquer ensemble.

Forum animé par :

Brigitte Gauclère, Olivier Kuhn, Francine Van Doorne, avocats, Nathalie Pétrignet, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre et Arnaud Reygrobellet, of Counsel et professeur des Universités, vous ont éclairé notamment sur les thèmes suivants :

• Qu’appelle-t-on aujourd’hui une relation commerciale établie ?
• Dans quels cas parle-t-on de rupture ?
• La rupture des relations commerciales établies peut-elle constituer une arme dans le cadre des négociations commerciales ?
• Comment ne pas engager sa responsabilité lors de la rupture ?
• Quelle prise en compte de la crise actuelle dans les pratiques ?
• Quels mécanismes contentieux à l’oeuvre ?
• Qu’en est-il d’une relation commerciale établie dans un cadre international ?