Précisions importantes sur le recours hiérarchique des contrôles sur pièces (article L. 54 C du LPF)

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de préciser que ce recours se limite seulement au droit de soumettre le différend au supérieur hiérarchique de l’agent qui a réalisé le contrôle sur pièces, et n’octroie pas de droit à un entretien (CE, 14 avril 2023, n° 467067).

Par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), il apporte des précisions sur les délais pour exercer ce recours et les effets de sa mise en œuvre.

En l’espèce, un couple de particuliers avait sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur ce fondement à la suite d’une proposition de rectification en matière d’impôt sur le revenu. Cet entretien est toutefois intervenu postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses.

Les juges du fond n’y ont vu aucune irrégularité de la procédure, confirmant ainsi la doctrine administrative qui mentionnait qu’en principe, ce recours hiérarchique ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions supplémentaires notifiées et qu’il pouvait être exercé à l’intérieur du délai de réclamation (BOI-CF-PGR-30-10, § 450 et s.).

Le Conseil d’Etat censure cette analyse en s’appuyant sur une interprétation constructive des travaux préparatoires. Il fixe de manière inédite qu’un contribuable « peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée ». Puis, il ajoute que « la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours ».

En pratique, les contribuables doivent toutefois rester vigilants : la demande de recours hiérarchique n’entraîne aucune incidence sur les délais impartis pour répondre à la proposition de rectification.

Article paru dans Option finance le 1 septembre 2026