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Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise afin de permettre aux États membres d’exploiter les possibilités offertes par les règles en matière d’aides d'État, pour soutenir leurs économies dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Presque deux ans après l’adoption par la Commission européenne de l’"encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19", une nouvelle crise découlant cette fois de l’agression militaire russe contre l’Ukraine amène la Commission à assouplir les règles applicables en matière d’aides d’Etat, dans l’objectif de doter les Etats membres de possibilités supplémentaires visant à garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises.
Plus spécifiquement, dans la communication qu’elle a publiée le 23 mars, la Commission précise les critères d’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d’aides d’État que les États membres peuvent prendre pour remédier aux effets économiques résultant de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et des sanctions infligées par l’Union européenne et les partenaires internationaux, ainsi que des contre-mesures prises par la Russie.
Les mesures prévues par l’encadrement temporaire
A l’instar du cadre temporaire relatif à la crise de Covid-19, le nouvel encadrement est adopté sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, qui permet à la Commission de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si cette aide est destinée "à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre".
En effet, selon la Commission, l’invasion de l’Ukraine, les sanctions infligées à la Russie et les mesures de rétorsion qui s’en sont suivies "ont créé des incertitudes économiques considérables, désorganisé les flux commerciaux et les chaînes d’approvisionnement et entraîné des hausses de prix exceptionnellement élevées et inattendues, en particulier sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité, mais aussi sur de nombreux autres marchés d’intrants, de matières premières et de produits primaires, notamment dans le secteur agroalimentaire". Il en résulte une perturbation grave de l’économie dans toute l’Union, à laquelle les Etats membres peuvent remédier en apportant des financements publics.
Ces financements relèvent du champ d’application des aides d’Etat et leur légalité est conditionnée à leur notification et à leur autorisation préalable de la Commission. En l’espèce, cette autorisation sera délivrée, dès lors que les aides notifiées respectent les critères de compatibilité énoncés dans l’encadrement temporaire et qu’il peut être démontré qu’elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie de l’État membre concerné.
Plus spécifiquement, les régimes d’aides notifiés par les Etats membres sur la base de l’encadrement temporaire pourront prendre les formes suivantes :
- des subventions directes, des avantages fiscaux et des avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes, des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, dans la limite de 400 000 euros par entreprise ;
- des garanties publiques sur les prêts couvrant une période limitée et un montant de prêt limité, afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise actuelle ;
- des prêts bonifiés à des taux d’intérêt réduits, pour aider les entreprises à couvrir leurs besoins en fonds de roulement et en investissement, que les entreprises pourraient ne pas pouvoir répercuter ou auxquelles elles pourraient ne pas être en mesure de s’adapter à court terme ;
- des aides destinées à couvrir les surcoûts dus aux hausses exceptionnellement importantes des prix du gaz naturel et de l’électricité. Ces aides qui peuvent prendre des formes diverses ne sauraient dépasser 30 % des coûts admissibles et sont plafonnées à 2 millions d’euros ;
- des aides supplémentaires sont prévues pour les "entreprises grandes consommatrices d’énergie" avec des taux d’intensité et des plafonds d’aide variant en fonction des secteurs d’activité concernés.
Les trois premiers dispositifs d’aide ne sont pas sans rappeler les mesures prévues par le cadre temporaire relatif à la crise de Covid-19, qui ont donné lieu à un très grand nombre d’aides versées en France au soutien des entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire. S’agissant des deux derniers dispositifs, la Commission invite les États membres à envisager, d’une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement (par exemple, exiger du bénéficiaire qu’il couvre une part donnée des besoins en énergie par des énergies renouvelables).
Les modalités d’application et les possibilités alternatives
Les règles prévues par l’encadrement temporaire ont vocation à s’appliquer aux aides versées depuis le 1er février 2022 et jusqu’à la fin de l’année 2022. Avant la fin de cette période, la Commission doit réexaminer ces mesures à la lumière de l’évolution de la situation sur le plan international et des effets de leur application sur la libre concurrence.
Il n’est pas sans intérêt de relever que, compte tenu de la situation particulière découlant de deux crises consécutives qui ont touché les entreprises de multiples façons, la Commission précise qu’elle autorise les États membres à accorder des aides relevant de l’encadrement temporaire aussi à des entreprises en difficulté, par dérogation à l’interdiction générale concernant cette catégorie de sociétés.
Par ailleurs, l’encadrement temporaire rappelle explicitement que les Etats membres peuvent recourir à d’autres fondements juridiques pour concevoir et notifier des régimes d’aides adaptés à la situation économique actuelle. Il s’agit notamment de l’article 107, paragraphe 2, point b) du TFUE, qui permet aux Etats membres d’octroyer des aides pour remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires. Selon la Commission, la crise actuelle constitue bien un tel événement, de sorte que des aides d’État peuvent également couvrir certains effets directs des sanctions économiques infligées ou des contre-mesures qui entravent l’exercice, par le bénéficiaire, de son activité économique ou d’une partie spécifique et dissociable de son activité.
S’agissant de la possibilité pour une entreprise de cumuler plusieurs aides, la Commission précise que les mesures d’aides d’État relevant du champ d’application de l’encadrement temporaire peuvent en principe être cumulées les unes avec les autres. La possibilité de cumul concerne également les aides de minimis, les aides exemptées de l’obligation de notification ainsi que les aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire relatif au Covid-19.
Enfin, la Commission indique que les mesures ciblant les entreprises et permettant d’alléger leur facture énergétique ne sont pas considérées comme des aides d’État, pourvu qu’elles soient de nature générale. Tel est le cas des réductions générales de taxes ou prélèvements, des taux réduits pour la fourniture de gaz naturel, d’électricité ou de chauffage urbain ou des réductions des coûts de réseau. En revanche, si l’application des mesures prévues par un Etat membre est limitée à certains secteurs d’activité, elles entreront dans la qualification d’aides d’Etat mais pourront être jugées compatibles si elles remplissent certaines conditions prévues par les règlements d’exemption et les directives relatives au secteur de l’énergie.
Reste maintenant à voir si et dans quelle mesure les Etats membres et en particulier les autorités françaises vont mobiliser des ressources publiques sur le fondement des possibilités prévues par l’encadrement temporaire afin de mettre en œuvre des régimes d’aides spécifiques à la crise leur permettant de soutenir les entreprises touchées par la situation actuelle.
| Lire également : Aides d’Etat en réponse à la crise de Covid-19 |
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