Aides d’Etat en réponse à la crise de COVID-19

La Commission européenne a adopté le 19 mars 2020 un cadre temporaire en matière d’aides d’Etat pour permettre aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires visant à soutenir les entreprises fragilisées par l’épidémie de COVID-19. En effet, étant donné la taille limitée du budget de l’Union européenne (UE), la principale réponse viendra des budgets nationaux des États membres. La Commission souhaite ainsi les doter des outils nécessaires pour répondre efficacement à la crise tout en s’assurant du respect de l’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique. Ce cadre n’est pas sans rappeler les mesures temporaires adoptées par la Commission en 2008, en réponse à la crise financière mondiale.

Dans une déclaration faite le 19 mars dernier, la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, a souligné que " les répercussions économiques de la flambée de COVID-19 sont considérables. Nous devons agir rapidement pour maîtriser les conséquences autant que possible. Et nous devons agir de manière coordonnée. Ce nouvel encadrement temporaire permet aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles relatives aux aides d’État pour soutenir l’économie en cette période difficile" (communiqué IP/20/496).

Le cadre juridique temporaire décidé au niveau européen

Pour remédier à la "perturbation grave" que connaît l’économie, la Commission prévoit la possibilité pour les Etats membres d’accorder notamment les aides suivantes, sous réserve de respecter certaines conditions pour éviter de fausser la concurrence au sein du marché unique :

• des subventions directes, des avances remboursables et des avantages fiscaux, dans la limite de 800 000 euros par entreprise pour répondre aux besoins urgents de liquidité ;
• des garanties publiques pour les prêts contractés par les entreprises auprès des banques, pour garantir la continuité de financement par les banques ;
• des prêts publics à des taux d’intérêt réduits, pour aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissement ;
• des garanties pour renforcer les capacités de prêt existantes des banques afin de soutenir les entreprises, en particulier les PME. Sous certaines conditions, ces aides seront considérées comme des aides directes aux entreprises (car accordées au bénéfice des clients des banques) et non aux banques elles-mêmes ;
• de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme sous réserve de démontrer une carence du marché privé pour la couverture de certains risques.

Ces règles ont vocation à s’appliquer à toutes les aides versées depuis le 1^er février 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, avec la possibilité pour la Commission de réévaluer la situation et de prolonger leur application au-delà de cette date si cela est jugé nécessaire.

La Commission précise toutefois que les États membres devront démontrer que les mesures d’aide d’État notifiées en application de ces règles temporaires sont nécessaires, appropriées et proportionnées et que les conditions posées par celle-ci sont pleinement respectées.

Le cadre temporaire ainsi adopté complète les nombreuses autres possibilités dont disposent les États membres pour concevoir des mesures conformes aux règles existantes en matière d’aides d’Etat afin d’atténuer l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19.

Pour rappel, dans une communication en date du 13 mars dernier intitulée "Une réponse économique coordonnée face à l’épidémie de COVID-19", la Commission a exposé les possibilités ouvertes aux Etats membres dans le contexte de la crise sanitaire.

Les États membres peuvent notamment adopter des mesures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’Etat, telles que des modifications d’application générale en faveur de toutes les entreprises. Tel est le cas, par exemple, de la suspension du paiement des impôts et des cotisations sociales, ou du subventionnement du chômage partiel dans tous les secteurs. Les Etats membres peuvent également accorder un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple pour les services annulés ou les billets non remboursés par les opérateurs concernés.

Par ailleurs, l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux Etats membres d’indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par des événements exceptionnels, tels que ceux causés par l’épidémie de COVID-19. Cela peut être utile pour soutenir les secteurs particulièrement touchés, tels que les transports, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et le commerce de détail. La Commission invite les Etats membres à lui notifier ces régimes d’aide qu’elle s’engage à examiner rapidement.

Les mesures annoncées au niveau français et approuvées par la Commission

Au niveau français, le gouvernement a annoncé le report des échéances de paiement de plusieurs prélèvements obligatoires, la création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises et un recours facilité au médiateur du crédit aux entreprises.

Faisant écho aux initiatives adoptées au niveau de l’UE, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé le 19 mars un renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises pour faire face à la crise (voir notre flash info Financement des entreprises du 20 mars 2020). Ce dispositif, qui a été introduit dans le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement le 18 mars et fait l’objet d’un examen en urgence, vient en complément des mesures annoncées il y a quelques jours et évoquées ci-dessus.

Il comporte trois volets principaux :

• un dispositif de prêts de trésorerie aux entreprises adossés à une garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros ;
• l’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros ; et
• la mise en place d’une réassurance des crédits-export de court terme à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours afin de soutenir les exportateurs français.

En parallèle de ces annonces, la France a notifié à la Commission certaines de ces mesures, et plus spécifiquement :

• deux régimes d’aide permettant à la Banque publique d’investissement française Bpifrance de fournir des garanties d’État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit, et ce pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés ;
• un régime d’aide destiné à fournir des garanties d’État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d'entreprises. Il s’agit d’une aide directe aux entreprises, qui permettra aux banques de fournir rapidement des liquidités à toute entreprise qui en a besoin.

La Commission européenne a autorisé le 21 mars 2020 ces régimes d’aide en faisant application des règles d’encadrement temporaire des aides d’État qu’elle avait adoptées 48 heures auparavant (aide d’État SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19 : Plan de sécurisation du financement des entreprises). Elle a notamment constaté que ces mesures couvrent des garanties sur des crédits dont la durée et le volume sont limités et qu’elles limitent le risque pris par l’État à un maximum de 90 %. Selon la Commission, ces éléments permettent de garantir que le soutien envisagé est rapidement disponible dans des conditions favorables et qu’il est réservé aux entreprises qui en ont besoin dans la situation actuelle. Elle a ainsi conclu que les mesures notifiées par les autorités françaises sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

L’équipe Concurrence & Droit européen de CMS Francis Lefebvre Avocats est pleinement mobilisée pour vous apporter toute l’assistance nécessaire. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’actualité du sujet.

Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

A propos de notre cabinet d'avocats	Expertise : Droit public	Nous contacter