Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, amorcée avant le conflit russo-ukrainien, le législateur a prévu de limiter l’impact de cette hausse sur l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel par la mise en place d’un dispositif dédié
Appelé « Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel, ce dispositif, inscrit à l’article 29 de la loi de finances pour 2022, vise notamment à minorer de manière uniforme les tarifs de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), et à ouvrir la possibilité pour le Gouvernement de réduire la taxe sur la consommation finale de gaz naturel (TICGN) par décret. Rappelons que ces deux taxes sont désormais dénommées accises sur les énergies depuis l’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services, le 1er janvier 2022.
Accise sur l’électricité
L’accise sur l’électricité est due par les fournisseurs d’électricité (personnes qui produisent ou achètent de l’électricité dans le but de la revendre ou personnes qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins).
Le dispositif de minoration est déclenché lorsque le tarif dit « tarif bleu » de l'électricité pour les usages résidentiels toutes taxes comprises excède au 1er janvier 2022 de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021.
Dans ce contexte, le Gouvernement a limité, par le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022, les effets de la hausse des prix de l'électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics.
Les tarifs d’accise sur l’électricité sont ainsi ramenés depuis le 1er février 2022 aux seuils minimaux prévus par la directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.
Ces nouveaux tarifs sont applicables jusqu’au 31 janvier 2023.
Accise sur le gaz naturel
Le gaz naturel est soumis à une accise due chaque trimestre par les fournisseurs de gaz naturel sur les livraisons qu’il effectue ou par le consommateur final lorsqu’il a lui-même importé ou utilisé le gaz.
Le bouclier tarifaire permet au Gouvernement de minorer par, au cours de l’année 2022, les tarifs de l’accise afin d’obtenir un tarif réduit égal à 1,08 € par mégawattheure, évalué en pouvoir calorifique supérieur, lorsqu’il est constaté, pour un mois donné, un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021.
Ce mécanisme complète le dispositif, prévu par un décret du 23 octobre 2021, de gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour usage combustible, en vigueur depuis novembre 2021.
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