Dernières actualités concernant le dispositif "anti-cadeaux"

Modifié il y a plus de trois ans par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, le nouveau dispositif "anti-cadeaux", qui est entré en vigueur le 1^er octobre 2020, semble enfin complet.

Mise à disposition des plateformes de télé-procédure

Deux systèmes de téléprocédure sont actuellement mis à disposition des personnes mentionnées à l’article L.1453-5 du Code de la santé publique (CSP) afin de soumettre les conventions relatives aux avantages dérogatoires octroyés à un professionnel de santé aux procédures de déclaration ou d’autorisation en vertu des seuils imposés par l’arrêté du 7 août 2020 :

• "IDAHE" pour les médecins, géré par le Conseil national de l’ordre des médecins ;
• "Éthique des professionnels de santé" pour toutes les autres professions, géré soit par les ordres des professions de santé soit par les agences régionales de santé.

Ces téléprocédures ne s’appliquent pas aux professionnels de santé militaires et aux étudiants militaires, qui relèvent des dispositions de l’article L.4138-2 du Code de la défense et sont soumis à des procédures spécifiques relevant du ministère des Armées.

Décodage du dispositif par une note d’information ministérielle récente

Le 6 novembre 2020 a été publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes une note d’information ministérielle n° DGOS/RH2/2020/157 relative à l’application de l’article L.1453-3 du CSP.

Cette note, fruit d’une concertation entre la DGCCRF, les ordres des professions de santé et les organisations représentatives des entreprises produisant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, apporte un certain nombre d’éclaircissements concernant la mise en œuvre du dispositif "anti-cadeaux" à travers des définitions bienvenues et des exemples concrets. 

Elle est composée des quatre chapitres suivants :

• champ d’application des personnes concernées ;
• champ d’application territorial ;
• champ d’application matériel ;
• poursuites pénales et disciplinaires.

C’est maintenant au tour des conseils de l’ordre et des agences régionales de santé, auxquels les premières déclarations et les premiers dossiers de demande d’autorisation ont d’ores et déjà été transmis, d’apporter les dernières précisions relatives à l’application du nouveau dispositif "anti-cadeaux".

Sur le même sujet : Publication de certains seuils relatifs à l’application du dispositif "anti-cadeaux" Dispositif "anti-cadeaux" : publication de la typologie des avantages et conventions

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

A propos de notre cabinet d'avocats	Expertise : Sciences de la vie et santé	Nous contacter