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En décembre dernier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la proposition de directive de la Commission qui impose des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.
Ces mesures couvrent notamment les mesures concernant le gel de fonds et de ressources économiques, les interdictions de mise à disposition de fonds et de ressources économiques, les interdictions d’entrée ou de passage en transit sur le territoire d’un Etat membre, les mesures économiques et financières sectorielles et les embargos sur les armes. Les nouvelles règles ont pour but également d’établir des normes de base communes en matière de sanctions. Sont concernées tant les personnes physiques que morales.
Le Parlement européen et le Conseil doivent désormais adopter formellement cet accord politique, afin de permettre l’entrée en vigueur officielle de la directive.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2024
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