La ‘taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport’ (TIRUERT), prévue par l’article 266 quindecies du Code des douanes (CDN), poursuit une finalité spécifique. Son objectif est l’utilisation d’un pourcentage d’énergies renouvelables dans le transport au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Il s’agit donc d’un mécanisme incitatif grâce auquel le redevable peut minorer le taux de la taxe à proportion de la part d’énergies renouvelables réputées contenues dans les carburants qu’il met à la consommation.
On comprend qu’en 2023 la décarbonation du secteur du transport soit un enjeu important afin d’atteindre les objectifs que la France et l’UE se sont fixés pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) et les émissions carbones. Pour rappel, le secteur des transports serait le premier contributeur aux émissions de GES de la France depuis 25 ans.
Le ministère de la transition énergétique a publié, en juillet dernier, un rapport de consultation « Trajectoire d’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports – Evolution de la taxe incitative ». Il semblait considérer que pour atteindre les objectifs européens, fixés notamment dans la Directive relatives aux énergies renouvelables RED III, il convenait d’envisager une évolution de fond de la taxe en lui intégrant un objectif de réduction de GES.
Ainsi, « afin de valoriser les biocarburants ayant le plus fort taux de réduction de GES, la TIRUERT pourrait fixer des objectifs de réduction des émissions de GES, sous la forme d’un contenu carbone par MWh d’énergie utilisés dans le secteur des transports du puit à la roue plutôt que sous la forme d’un taux d’incorporation d’énergie renouvelable. »
En tout état de cause, « l’action des pouvoirs publics en direction des biocarburants doit aussi être clarifiée sur le plan budgétaire et fiscal. Les filières françaises des biocarburants sont en attente d’un cadre fiscal plus stable, tant pour la TIRUERT que pour la TICPE. »
Le dispositif envisagé dans le rapport de juillet n’a pas été retenu à ce stade, semble-t-il, au vu du projet de Loi de finances pour 2024 présenté il y a quelques jours en Conseil des ministres. En effet, il est essentiellement envisagé de rehausser, à compter de 2025, le taux d’incorporation des énergies renouvelables pour les catégories fiscales des essences et gazoles. A ce stade, l’objectif de neutralité carbone ne devrait donc pas passer par la prise en compte du contenu carbone par MWh d’énergie utilisée dans le secteur des transports.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Septembre 2023
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