La détermination de la valeur en douane peut s’avérer particulièrement difficile. Elle peut donner lieu à des redressement importants en cas de contrôle si elle a fait l’objet d’une mauvaise évaluation à l’importation. C’est dans ce contexte que nous attirons votre attention sur trois dispositifs destinés à sécuriser les opérations de dédouanement publiés au cours du premier semestre de l’année :
- Les lignes directrices, du 12 mars 2024, sur l’autorisation de simplification de la valeur en douane, prévue aux articles 73 du code des douanes de l’Union (CDU) et 71 de son Règlement délégué 2015/2446[1]. Pour rappel, l'article 73 du CDU prévoit que les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation d'ajustement lorsque certains éléments de la valeur transactionnelle ne sont pas quantifiables à la date d'acceptation de la déclaration en douane. Disponibles en anglais, ces lignes directrices ont été mises en ligne le 3 avril dernier aux fins d’exposer et d’analyser les critères et conditions de l'autorisation de simplification de la détermination des montants entrant dans la valeur en douane des marchandises. Elles contiennent également une FAQ de 13 questions auxquelles un groupe d’experts a apporté des réponses.
- Le Compendium of customs valuation texts du 11 avril 2024[2], qui n’existe qu’en version anglaise pour le moment. Il s’agit d’un recueil de textes et d’orientations (i.e. notes d’interprétation, jurisprudence, commentaires, etc.) sur la valeur en douane. La dernière version datait de 2022. La version de 2024 inclut de nouveaux développements intervenus depuis, essentiellement des décisions de la CJUE et des conclusions supplémentaires adoptées par le Comité du code des douanes et le groupe d'experts VED. Elle est principalement destinée aux administrations des États membres. Dans le cas des commentaires, des orientations sont données sur la manière d'appliquer une disposition spécifique. Les conclusions sont le résultat de l'examen de cas pratiques particuliers et favorisent une interprétation et une application uniformes, même s’il est toujours conseillé aux opérateurs économiques de consulter leur administration douanière nationale pour des décisions concrètes prises dans des cas particuliers.
- Il sera possible, à compter du 1er décembre 2027, d’obtenir, comme cela existe déjà pour le classement tarifaire (RTC) et l’origine (RCO) des marchandises, un renseignement contraignant sur la valeur en douane (RCV)[3]. Ces nouvelles décisions devraient permettre de renforcer « la transparence, la sécurité juridique, la conformité et l’uniformité de la valeur en douane ». Elles seront contraignantes pour la douane comme pour son titulaire et auront une validité de trois ans. Ce nouveau dispositif va également modifier, à des fins d’harmonisation et de cohérence des trois procédures, le régime des RTC et des RCO.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Juillet 2024
[1]https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b843730a-8b8f-4668-931f-9b0de67e234c_en?filename=Guidance%20on%20valuation%20simplification%20under%20Article%2073%20UCC.pdf.
[2]https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2022-07/2022%20EU%20Valuation%20Compendium%20EN.pdf.
[3] Règlements 2024/1072 du 25 janvier 2024, qui modifie l’acte délégué du CDU (R. 2015/2446) et 2024/1071 du 12 avril 2024, qui modifie l’acte d’exécution du CDU (R. 2015/2447), publiés au JOUE le 15 avril 2024.
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